Intervention de Yves Bur

a indiqué qu'il avait déjà évoqué lors du débat à l'Assemblée nationale la possibilité de clarifier, lorsque le transfert des majorations de pensions pour enfant aura été achevé, les relations financières entre la CNAF et la CNAV, en proposant de réorienter une fraction de CSG de la CNAF vers la CNAV, pour un montant de 3,5 milliards d'euros. Suivi par le Sénat, M. Alain Vasselle a proposé un mécanisme intermédiaire selon lequel la CNAF verse directement aux caisses de retraite la compensation du coût des majorations de pensions pour enfant. Il est souhaitable d'attendre l'achèvement de ce transfert avant toute clarification définitive. En effet, la disposition introduite par le Sénat reviendrait à fragiliser le FSV, qui a pour objet de retracer de manière exhaustive l'ensemble du financement des avantages non contributifs « retraite » et qui constitue un élément de transparence pour le système de retraite. En faisant passer le financement des majorations de pensions pour enfant directement par la CNAF, cette exhaustivité serait perdue. Par ailleurs, le dispositif adopté par le Sénat ne rend pas le financement de la protection sociale plus simple, puisqu'il va falloir désormais créer un circuit financier de la CNAF vers six régimes de retraite et non plus vers un seul. Il est également porteur de charges nouvelles, car ce circuit financier fait peser un risque sur les régimes exclus du remboursement des majorations de pensions, et tout particulièrement sur le régime des professions libérales : quel argument pourra-t-on dès lors utiliser pour continuer à les écarter ? Enfin, le financement proposé risque de sanctuariser de manière excessive les majorations de pensions pour enfant alors même qu'il est souhaitable de laisser la porte ouverte pour les prochains « rendez-vous » retraite. Le dispositif prévu a pour vocation de fonctionner à partir de 2011. Dans cette attente, il est loisible d'étudier plus longuement la solution préconisée par le Sénat ou d'autres dispositifs qui pourraient assurer une véritable simplification.