Intervention de Yves Bur

Commission mixte paritaire — Réunion du 25 novembre 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a réitéré son souhait que les charges pesant sur la CNAM au titre de la CMU soient intégralement compensées. On peut toujours arguer que le Gouvernement n'a pas aujourd'hui les moyens de la compensation et que cela ne ferait qu'augmenter la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale mais le maintien de cette disposition est néanmoins souhaitable dans une optique de clarification. C'est au Gouvernement, et non au Parlement, qu'il reviendra ensuite de prendre ses responsabilités et d'en tirer les conséquences lors de l'examen du projet de loi de finances au Sénat.

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