Intervention de Jean-Jacques Jégou

a appelé l'attention sur les conséquences du maintien du texte dans sa rédaction actuelle. Le déficit du Fonds CMU imposerait à l'État le versement d'une subvention en 2009, ce que ne prévoit pas le projet de loi de finances. De plus, cela rendrait difficilement compréhensible la hausse de 1 milliard d'euros de la contribution sur les organismes complémentaires. Par ailleurs, la CNAM ne versera plus de dotation au Fonds CMU mais se verra en revanche affecter ses excédents, soit 136 millions d'euros en 2009. Une telle disparité de traitement entre la CNAM et les organismes complémentaires n'apparaît pas souhaitable et va à l'encontre de la responsabilisation souhaitée des gestionnaires.