Intervention de Yves Bur

a indiqué que des travailleurs indépendants ont la possibilité d'exercer leur activité à l'étranger. Des revenus considérables échappent ainsi à la CSG et à la CRDS. Au nom du principe d'égalité, il convient donc de créer une cotisation déplafonnée au profit des régimes de base d'assurance maladie. Cette mesure n'a pas un caractère inconstitutionnel ; la question n'a d'ailleurs pas été soulevée jusqu'à présent.