Intervention de Alain Vasselle

a déclaré comprendre l'objectif poursuivi par M. Yves Bur. L'attention doit néanmoins être appelée sur les risques entraînés par l'adoption de l'amendement. Il existe des conventions fiscales bilatérales qui évitent les doubles impositions. Il convient d'éviter d'imposer une surcotisation sociale aux personnes concernées. Lors de l'examen au Sénat de l'amendement de suppression de la mesure de déplafonnement, le Gouvernement ne s'y est pas opposé en raison de la nécessité d'assurer la cohérence des taux de prélèvement social des travailleurs indépendants.

En outre, si le Conseil constitutionnel annule le dispositif, l'assurance maladie perdra tout le bénéfice de cette mesure. Avec le texte initial du Gouvernement, ce risque n'existe pas ; seul le déplafonnement des cotisations risque de provoquer une rupture d'égalité.