Intervention de Gérard Bapt

Observant que le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale n'a fait qu'appliquer la jurisprudence élaborée par ses prédécesseurs, M. Gérard Bapt, député, a déploré la discordance entre l'Assemblée nationale et le Sénat en matière de recevabilité ainsi que l'impossibilité d'agir sur l'organisation des soins en loi de financement, d'autant qu'on ne dispose pas toujours, comme cette année grâce au projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », d'un recours permettant de reporter à un prochain texte la discussion des amendements déclarés irrecevables.