Intervention de Yves Bur

Commission mixte paritaire — Réunion du 25 novembre 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a fait observer que dans les autres États membres de l'Union européenne, les ordres professionnels n'ont pas pour mission de délivrer des qualifications de médecin spécialiste, de telle sorte que cet article présente un problème de compatibilité avec le droit communautaire.

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