A l'article 37 ter (Usage obligatoire de la dénomination commune internationale (DCI) pour les prescriptions dans le répertoire des génériques), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à rétablir cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Il a jugé souhaitable de promouvoir les médicaments génériques, qui permettent d'importantes économies pour l'assurance maladie, en faisant obligation aux médecins de libeller en dénomination commune internationale (DCI) leurs prescriptions dans les groupes génériques.