Intervention de Yves Bur

Commission mixte paritaire — Réunion du 25 novembre 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

s'est déclaré favorable à la proposition faite par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, de fixer au 1er juillet 2011 la date limite d'entrée en vigueur de la procédure de facturation directe, soulignant toutefois qu'un amendement ne suffit pas toujours à accélérer les réformes, comme en témoignent ses initiatives en faveur de la convergence tarifaire entre les différentes catégories d'établissements de santé financés par la tarification à l'activité (T2A).

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