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Intervention de Alain Vasselle
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 novembre 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat :a regretté qu'il ne soit pas possible, à peine de condamnation de la France par les instances compétentes de l'OMC et de l'Union européenne, d'obliger par une mesure législative les fabricants de prothèses à indiquer le lieu de fabrication des produits.
