Intervention de Yves Bur

Commission mixte paritaire — Réunion du 25 novembre 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

s'est élevé contre cette pratique tout à fait inhabituelle en commission mixte paritaire de recourir à une seconde délibération. Il a d'ailleurs fait remarquer qu'il aurait pu lui aussi recourir à ce procédé pour rouvrir le débat sur d'autres amendements. Quant à la proposition de sous-amendement de Mme Catherine Génisson, elle ne peut être acceptée car certaines prescriptions ne pourront pas se faire en DCI lorsqu'elles concernent des spécialités récentes qui sont offertes par un seul laboratoire, la prescription devant alors se faire avec la référence de la spécialité princeps.

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