Intervention de Dominique Braye

A l'article 7 bis (Articles L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile), elle a adopté une modification de cohérence à l'amendement n° 29 et a adopté, après les interventions de MM. Dominique Braye et Gérard Cornu, deux amendements tendant respectivement à plafonner à vingt-quatre mois la durée maximale d'engagement exigible par les opérateurs de communications électroniques et à ramener du tiers au quart la pénalité de résiliation d'un contrat de téléphonie, avant la fin de la durée d'engagement.

A l'article 10 bis (Article L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable), elle a rectifié son amendement n° 41.