Intervention de Alain Milon

Le premier amendement porte sur l'article 16 pour permettre à la Cnil de se prononcer sur plusieurs aspects relevant de sa compétence ; le deuxième, à l'article 19 C, organise les conditions de retrait de l'autorisation de la technique de conservation des gamètes ; l'amendement sur l'article 19 est un amendement de coordination ; enfin, sur l'article 29, il s'agit d'un amendement de coordination pour rendre applicable outre-mer le dispositif de levée de l'anonymat des donneurs de gamètes.