Je vous propose de commencer par quatre nouveaux amendements présentés par le rapporteur.

Le premier amendement porte sur l'article 16 pour permettre à la Cnil de se prononcer sur plusieurs aspects relevant de sa compétence ; le deuxième, à l'article 19 C, organise les conditions de retrait de l'autorisation de la technique de conservation des gamètes ; l'amendement sur l'article 19 est un amendement de coordination ; enfin, sur l'article 29, il s'agit d'un amendement de coordination pour rendre applicable outre-mer le dispositif de levée de l'anonymat des donneurs de gamètes.

Avis défavorable à l'amendement n° 8, déjà rejeté précédemment par la commission.

L'amendement n° 76 pose des questions ; je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement puis de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Il soulève quand même une interrogation sur la communication de l'information au médecin traitant.

Je pense aussi que cet amendement pose le problème de la non-confidentialité et je comprends mal les raisons pour lesquelles on aurait recours au médecin traitant. Je n'y suis donc pas très favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié, puisque la commission a fait un choix inverse.

Avis défavorable à l'amendement n° 53 que la commission a déjà rejeté.

L'amendement n° 54 propose une nouvelle rédaction sur la formation des assistantes sociales. Avis de sagesse à l'amendement lorsque nous aurons entendu le Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 10.

Avis défavorable à l'amendement n° 55. Son auteur, Gilbert Barbier, supprime deux phrases pour n'en faire qu'une.

Demande de retrait sinon avis défavorable à l'amendement n° 56.

Les textes européens rendent ce quatrième alinéa obligatoire, donc avis défavorable à l'amendement n° 86 qui le supprime.

Demande de retrait de l'amendement n° 57, sinon avis défavorable. Il n'a qu'une portée rédactionnelle dont je saisis mal l'intérêt.

Avis défavorable à l'amendement n° 87.

L'amendement n° 11 rectifié est une demande de retour au texte de l'Assemblée nationale, donc contraire à ce que la commission a voté. Avis défavorable.

Déjà vu en commission, avis défavorable à l'amendement n° 12.

Déjà vu en commission, avis défavorable à l'amendement n° 13. La commission des lois s'y était montrée également défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 89 rectifié car il limite l'obligation de demande de consentement à la famille.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 59.

Je partage l'avis de Gilbert Barbier.

Son amendement propose que l'information sur le don dans les collèges ne soit faite qu'aux lycéens majeurs et non pas aux mineurs. Il n'est d'ailleurs pas précisé s'il s'agit de la majorité légale, à dix-huit ans, ou médicale, à seize ans.

L'amendement ne fait pas référence à la majorité médicale, il n'indique que le mot « majeur ».

En fait, il existe trois types de majorité, pénale, civile et médicale. On est enfant, selon les repères médicaux, jusqu'à seize ans et trois mois. On pourrait au moins concevoir que l'information sur le don puisse se faire à partir de la majorité médicale, même si ce n'est pas ce que l'amendement précise.

En l'état, il propose qu'on n'explique pas le don d'organes aux enfants de moins de seize ans.

Non, aux mineurs de moins de dix-huit ans.

J'ai tendance à pense que l'auteur doit plutôt viser la majorité médicale et que, dans ce cas, on ne pourrait pas dispenser d'informations aux élèves de moins de seize ans. Objectivement, je ne suis pas très d'accord avec lui parce que je pense qu'il faut, au contraire, sensibiliser les jeunes le plus tôt possible. De toutes manières, on ne pourra pas prélever d'organes sans l'autorisation des parents. L'information ne signifie pas l'adhésion systématique.

L'amendement vise expressément les élèves des lycées, c'est-à-dire à partir de la classe de seconde.

Je serai partisan d'une sensibilisation dès le collège.

Cet amendement n° 92 est satisfait par la pratique actuelle. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 14 que la commission a déjà rejeté.

Lorsqu'on parle d'orientation sexuelle, on pense automatiquement au sida. Mais il y a des malades du sida qui ne sont pas homosexuels. Je trouve qu'il est vraiment discriminant et stigmatisant de conditionner le don à l'orientation sexuelle.

Je ne fais que vous confirmer l'avis de la commission de la semaine dernière, qui y était défavorable. Je m'y range en ma qualité de rapporteur et je n'ai pas de commentaire à faire aujourd'hui.

A titre personnel, j'avais expliqué pourquoi j'étais opposée à cet amendement : nous sommes tous égaux devant la loi, donc il n'y aucune discrimination et ça n'a pas à être inscrit dans la loi. Nous sommes tous totalement d'accord avec ce principe.

A l'inverse, refuser l'amendement laisserait à penser que cette égalité n'existe pas. Je pense qu'il faut l'écrire.

Aujourd'hui, la loi ne permet pas le don.

La majorité de la commission a voté, la semaine dernière, en toute connaissance de cause.

Et je le regrette.

Avis défavorable à l'amendement n° 93 parce que la commission a fait d'autres choix.

Avis défavorable à l'amendement n° 37 que la commission a déjà rejeté.

On ne peut pas, au cours d'une journée d'information, mettre sur le même plan le don d'organe et le don de gamètes : à natures différentes, régimes juridiques différents, y compris au niveau de l'information.

Je crois qu'il y a une confusion sur l'objectif recherché par cet amendement. Il ne s'agit pas d'interdire l'information sur ce sujet mais de ne pas inclure ce don particulier dans l'information générale et de lui accorder une importance un peu supérieure. Il propose une information spécifique.

Ce même amendement a déjà été repoussé la semaine dernière. J'imagine que la commission maintient sa position sans qu'il soit nécessaire de voter à nouveau.

Dans ces conditions, il faudrait ne présenter en commission que les nouveaux amendements.

Formellement, nous sommes obligés d'examiner en commission tous les amendements déposés. Pour autant, il n'est pas forcément nécessaire de discuter à nouveau des amendements déjà tranchés.

On ne peut donc jamais changer d'avis en fait ?

C'était juste pour un rappel historique : sur l'assistance médicalisée à mourir, la commission avait changé d'avis d'une semaine sur l'autre...

Et quelle immense déception en séance publique ! Nous en avions été meurtris.

Je vous rappelle que, pour l'assistance médicalisée à mourir, nos groupes politiques nous avaient laissé liberté de vote et n'avaient adressé aucune consigne de vote. La majorité de la commission n'est pas la majorité du Sénat, monsieur Fischer.

Avis défavorable à l'amendement n° 157, c'est un amendement de coordination du précédent.

Avis défavorable à l'amendement n° 94, redondant avec l'article L. 1418-1 du code de la santé publique.

Avis défavorable aux amendements n° 95 et 17.

Le même avait été présenté par le groupe socialiste la semaine dernière et avait reçu un avis défavorable de la commission qui avait souhaité maintenir un consentement spécifique pour le don de moelle osseuse.

Avis favorable à l'amendement n° 60, rédactionnel et de coordination.

Avis défavorable à l'amendement n° 96. La conservation familiale est suffisamment encadrée par le texte actuel.

Avis de sagesse à l'amendement n° 61.

Je voudrais juste comprendre la différence entre « frères et soeurs » et « fratrie »...

J'avais prévu, dans un amendement, les banques intrafamiliales, d'abord parce que cela évite la technique du DPI-HLA ; ensuite, parce que le professeur Gluckman a déjà fait une expérience, voici un mois, à partir de cette technique de dons intrafamiliaux ; enfin, parce que cela permet de guérir un certain nombre de pathologies, notamment celles qui nous viennent de pays africains comme la drépanocytose, qui sont des maladies très rares. Et on constate que les dons intrafamiliaux, et donc les banques intrafamiliales, sont très importants dans ce contexte. Je constate que beaucoup de contraintes pèsent sur les dons de moelle osseuse et sur les dons de cordon. Or, on sait que la vitrification ovocytaire pose des problèmes, comme l'a indiqué la semaine dernière un rapport scientifique, et il n'y a aucune restriction pour ce type de dons...

Avis défavorable à l'amendement n° 98. C'est une contrainte qui nous parait trop lourde.

Avis défavorable à l'amendement n° 100. Le caractère pratique de cette mesure paraît très incertain.

Avis défavorable à l'amendement n° 36, déjà repoussé par la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 1 car la commission a supprimé cette mention dans son texte.

Avis de sagesse à l'amendement n° 103. C'est une précision qui ne me paraît pas vraiment utile.

Avis défavorable à l'amendement n° 127. Le texte de la commission fait référence à l'ensemble des trisomies, donc inclut obligatoirement la trisomie 21.

Avis défavorable à l'amendement n° 21, déjà rejeté en commission.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 64. Je demanderais l'avis du Gouvernement sur l'idée de remplacer le mot « praticien » par celui de « médecin ».

Mais quelle est la différence ?

Nous attendrons que le Gouvernement nous le dise.

Avis défavorable aux amendements n° 22, 79 et 105, déjà repoussés par la commission.