Commission des affaires sociales

Réunion du 5 avril 2011 : 1ère réunion

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • don
  • retrait
  • sagesse
  • seize

La réunion

Source

Au cours d'une première réunion qui s'est tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen des amendements sur le rapport de M. Alain Milon sur le projet de loi n° 304 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Debut de section - PermalienPhoto de Muguette Dini

Je vous propose de commencer par quatre nouveaux amendements présentés par le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Le premier amendement porte sur l'article 16 pour permettre à la Cnil de se prononcer sur plusieurs aspects relevant de sa compétence ; le deuxième, à l'article 19 C, organise les conditions de retrait de l'autorisation de la technique de conservation des gamètes ; l'amendement sur l'article 19 est un amendement de coordination ; enfin, sur l'article 29, il s'agit d'un amendement de coordination pour rendre applicable outre-mer le dispositif de levée de l'anonymat des donneurs de gamètes.

La commission adopte les amendements sur les articles 16, 19 C, 19 et 29.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 8, déjà rejeté précédemment par la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8, ainsi qu'à l'amendement n° 85.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

L'amendement n° 76 pose des questions ; je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement puis de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Il soulève quand même une interrogation sur la communication de l'information au médecin traitant.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je pense aussi que cet amendement pose le problème de la non-confidentialité et je comprends mal les raisons pour lesquelles on aurait recours au médecin traitant. Je n'y suis donc pas très favorable.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 76.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié, puisque la commission a fait un choix inverse.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 9 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 53 que la commission a déjà rejeté.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 53.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

L'amendement n° 54 propose une nouvelle rédaction sur la formation des assistantes sociales. Avis de sagesse à l'amendement lorsque nous aurons entendu le Gouvernement.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 54.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 10.

Article 2

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 55. Son auteur, Gilbert Barbier, supprime deux phrases pour n'en faire qu'une.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 55.

Article 3

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Demande de retrait sinon avis défavorable à l'amendement n° 56.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Les textes européens rendent ce quatrième alinéa obligatoire, donc avis défavorable à l'amendement n° 86 qui le supprime.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Demande de retrait de l'amendement n° 57, sinon avis défavorable. Il n'a qu'une portée rédactionnelle dont je saisis mal l'intérêt.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.

Article 4 ter

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 58.

Article 4 quater

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

L'amendement n° 11 rectifié est une demande de retour au texte de l'Assemblée nationale, donc contraire à ce que la commission a voté. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié.

Article additionnel après l'article 4 quater

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Déjà vu en commission, avis défavorable à l'amendement n° 12.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

Article 5

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Déjà vu en commission, avis défavorable à l'amendement n° 13. La commission des lois s'y était montrée également défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 90.

Article additionnel après l'article 5

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 88 rectifié, 156 et 15.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 89 rectifié car il limite l'obligation de demande de consentement à la famille.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 16.

Article 5 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 59.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Son amendement propose que l'information sur le don dans les collèges ne soit faite qu'aux lycéens majeurs et non pas aux mineurs. Il n'est d'ailleurs pas précisé s'il s'agit de la majorité légale, à dix-huit ans, ou médicale, à seize ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Muguette Dini

L'amendement ne fait pas référence à la majorité médicale, il n'indique que le mot « majeur ».

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Hermange

En fait, il existe trois types de majorité, pénale, civile et médicale. On est enfant, selon les repères médicaux, jusqu'à seize ans et trois mois. On pourrait au moins concevoir que l'information sur le don puisse se faire à partir de la majorité médicale, même si ce n'est pas ce que l'amendement précise.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En l'état, il propose qu'on n'explique pas le don d'organes aux enfants de moins de seize ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

J'ai tendance à pense que l'auteur doit plutôt viser la majorité médicale et que, dans ce cas, on ne pourrait pas dispenser d'informations aux élèves de moins de seize ans. Objectivement, je ne suis pas très d'accord avec lui parce que je pense qu'il faut, au contraire, sensibiliser les jeunes le plus tôt possible. De toutes manières, on ne pourra pas prélever d'organes sans l'autorisation des parents. L'information ne signifie pas l'adhésion systématique.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

L'amendement vise expressément les élèves des lycées, c'est-à-dire à partir de la classe de seconde.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je serai partisan d'une sensibilisation dès le collège.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.

Article 5 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91.

Article additionnel après l'article 5 ter

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Cet amendement n° 92 est satisfait par la pratique actuelle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.

Article additionnel après l'article 5 quater

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 14 que la commission a déjà rejeté.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Schillinger

Lorsqu'on parle d'orientation sexuelle, on pense automatiquement au sida. Mais il y a des malades du sida qui ne sont pas homosexuels. Je trouve qu'il est vraiment discriminant et stigmatisant de conditionner le don à l'orientation sexuelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Je ne fais que vous confirmer l'avis de la commission de la semaine dernière, qui y était défavorable. Je m'y range en ma qualité de rapporteur et je n'ai pas de commentaire à faire aujourd'hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

A titre personnel, j'avais expliqué pourquoi j'étais opposée à cet amendement : nous sommes tous égaux devant la loi, donc il n'y aucune discrimination et ça n'a pas à être inscrit dans la loi. Nous sommes tous totalement d'accord avec ce principe.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Cazeau

A l'inverse, refuser l'amendement laisserait à penser que cette égalité n'existe pas. Je pense qu'il faut l'écrire.

Debut de section - PermalienPhoto de Muguette Dini

La majorité de la commission a voté, la semaine dernière, en toute connaissance de cause.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Article 5 sexies

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 93 parce que la commission a fait d'autres choix.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93.

Article 5 septies

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 37 que la commission a déjà rejeté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Hermange

On ne peut pas, au cours d'une journée d'information, mettre sur le même plan le don d'organe et le don de gamètes : à natures différentes, régimes juridiques différents, y compris au niveau de l'information.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Marie Payet

Je crois qu'il y a une confusion sur l'objectif recherché par cet amendement. Il ne s'agit pas d'interdire l'information sur ce sujet mais de ne pas inclure ce don particulier dans l'information générale et de lui accorder une importance un peu supérieure. Il propose une information spécifique.

Debut de section - PermalienPhoto de Muguette Dini

Ce même amendement a déjà été repoussé la semaine dernière. J'imagine que la commission maintient sa position sans qu'il soit nécessaire de voter à nouveau.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Dans ces conditions, il faudrait ne présenter en commission que les nouveaux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Muguette Dini

Formellement, nous sommes obligés d'examiner en commission tous les amendements déposés. Pour autant, il n'est pas forcément nécessaire de discuter à nouveau des amendements déjà tranchés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

On ne peut donc jamais changer d'avis en fait ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

C'était juste pour un rappel historique : sur l'assistance médicalisée à mourir, la commission avait changé d'avis d'une semaine sur l'autre...

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Et quelle immense déception en séance publique ! Nous en avions été meurtris.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je vous rappelle que, pour l'assistance médicalisée à mourir, nos groupes politiques nous avaient laissé liberté de vote et n'avaient adressé aucune consigne de vote. La majorité de la commission n'est pas la majorité du Sénat, monsieur Fischer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 157, c'est un amendement de coordination du précédent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 137 rectifié.

Article 5 octies

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 94, redondant avec l'article L. 1418-1 du code de la santé publique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.

Article 6

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable aux amendements n° 95 et 17.

Le même avait été présenté par le groupe socialiste la semaine dernière et avait reçu un avis défavorable de la commission qui avait souhaité maintenir un consentement spécifique pour le don de moelle osseuse.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 95 et 17.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis favorable à l'amendement n° 60, rédactionnel et de coordination.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 60.

Article 7

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 96. La conservation familiale est suffisamment encadrée par le texte actuel.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je voudrais juste comprendre la différence entre « frères et soeurs » et « fratrie »...

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Hermange

J'avais prévu, dans un amendement, les banques intrafamiliales, d'abord parce que cela évite la technique du DPI-HLA ; ensuite, parce que le professeur Gluckman a déjà fait une expérience, voici un mois, à partir de cette technique de dons intrafamiliaux ; enfin, parce que cela permet de guérir un certain nombre de pathologies, notamment celles qui nous viennent de pays africains comme la drépanocytose, qui sont des maladies très rares. Et on constate que les dons intrafamiliaux, et donc les banques intrafamiliales, sont très importants dans ce contexte. Je constate que beaucoup de contraintes pèsent sur les dons de moelle osseuse et sur les dons de cordon. Or, on sait que la vitrification ovocytaire pose des problèmes, comme l'a indiqué la semaine dernière un rapport scientifique, et il n'y a aucune restriction pour ce type de dons...

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 61.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 18 et 97.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 98. C'est une contrainte qui nous parait trop lourde.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98.

Articles additionnels après l'article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 100. Le caractère pratique de cette mesure paraît très incertain.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 101.

Article 9

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 36, déjà repoussé par la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 1 car la commission a supprimé cette mention dans son texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 126 et 135.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis de sagesse à l'amendement n° 103. C'est une précision qui ne me paraît pas vraiment utile.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 103.

Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 19, 104 et 102.

Article 11 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 128 rectifié, 149, 38 et 20.

Article 12 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 127. Le texte de la commission fait référence à l'ensemble des trisomies, donc inclut obligatoirement la trisomie 21.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127.

Article 12 ter

La commission émet un avis de sagesse aux amendements n° 44, 147, 62 et 63.

Article 13

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 21, déjà rejeté en commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis de sagesse sur l'amendement n° 64. Je demanderais l'avis du Gouvernement sur l'idée de remplacer le mot « praticien » par celui de « médecin ».

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 64.

Article 13 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Avis défavorable aux amendements n° 22, 79 et 105, déjà repoussés par la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 22, 79 et 105.