Intervention de Muguette Dini

Commission des affaires sociales — Réunion du 5 avril 2011 : 2ème réunion
Bioéthique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Muguette DiniMuguette Dini, présidente :

Il s'agirait d'une injonction au Gouvernement, ce qui n'est pas possible. Cette demande de rapport le conduit à agir.

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