Le Gouvernement vient de déposer deux amendements que nous n'avons donc pas pu examiner ce matin.

L'amendement n° 170 du Gouvernement demande la suppression de l'article 1A que nous avons adopté la semaine dernière et qui demande la ratification de la convention d'Oviedo. L'argumentaire se fonde sur le fait qu'il serait constitutionnellement impossible que cette demande émane d'une initiative parlementaire.

Je n'ai pas eu le temps de vérifier ce point mais je veux bien retenir cette objection. Dans le doute, je me demande si nous ne pourrions pas déposer un amendement demandant au Gouvernement la remise rapide d'un rapport précisant le calendrier qu'il envisage de retenir pour cette ratification.

La ratification attend depuis longtemps : la France a signé cette convention depuis 1998 ! Pourquoi demander encore un rapport ?

Le Gouvernement n'a qu'à s'engager oralement sur une date.

Il s'agirait d'une injonction au Gouvernement, ce qui n'est pas possible. Cette demande de rapport le conduit à agir.

Je n'ai pas très confiance dans ce dispositif de rapport. Nous avons déjà demandé la ratification de cette convention en 2004 et rien ne s'est produit. Je ne vois pas ce qui nous empêche de prendre l'initiative de cette ratification.

Le Gouvernement soutient que ce n'est pas de la compétence du Parlement, en s'appuyant sur les articles 52 et 53 de la Constitution.

Je crois qu'en réalité, le Gouvernement ne veut pas ratifier cette convention car certaines de ses dispositions lui posent problème au niveau national. Je préférerais qu'on nous le dise clairement.

Mieux vaudrait adopter notre article en première lecture et garder l'option du rapport pour la navette.

L'Assemblée nationale risque de le supprimer et il nous sera alors difficile d'y revenir en seconde lecture.

Notre stratégie de repli a l'intérêt de maintenir une certaine pression sur le Gouvernement.

Il existe d'autres déclarations internationales concernant la bioéthique. Il serait intéressant d'avoir une vue d'ensemble des contraintes qui en découlent. Oviedo date un peu...

Seule Oviedo est contraignante sur le plan juridique.

Demeure un problème de procédure : l'amendement de suppression du Gouvernement viendra avant le nôtre en séance.

Nous demanderons alors la priorité du vote au profit du nôtre.

Le Gouvernement propose, par son amendement n° 168, de supprimer l'article 12 ter, qui résulte d'un amendement du groupe socialiste relatif à la déclaration à l'état-civil de l'enfant mort-né. J'y suis défavorable.

Je découvre cet amendement et j'y suis résolument hostile, d'autant que les arguments relatifs aux décisions de la Cour de cassation de 2008 sont inexacts. Celle-ci n'a jamais censuré les mesures relatives à la viabilité de l'enfant : elle a simplement dénié le fait qu'elles puissent être définies par voie de circulaire. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité les inscrire dans la loi. La création d'un certificat d'accouchement soulève la question de savoir à partir de quand, dans le processus de développement de l'enfant, on considère qu'il s'agit bien d'un accouchement. L'OMS a retenu le critère de durée - vingt-deux semaines d'aménorrhées - ou de poids - cinq cents grammes. Il en découle aussi des conséquences au niveau des droits : congé de maternité, congé de paternité... J'y reviendrai en séance.