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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 avril 2011 : 2ème réunion
Bioéthique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :Je vous propose de retenir la rédaction suivante, à insérer à l'article 21 : « En cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès. »
