Intervention de Xavier Bertrand

ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a insisté sur sa volonté d'associer les parlementaires à la préparation et au déroulement de la présidence française. C'est la raison pour laquelle il avait souhaité que des parlementaires l'accompagnent à Berlin, le 11 avril dernier, dans le cadre de la tournée qui va le conduire dans les principaux Etats membres pour préparer la présidence française.

Le ministre a ensuite donné quelques précisions de méthode : la présidence française entend travailler de façon collective, en s'appuyant sur les acquis de la présidence slovène et en préparant les présidences tchèques et suédoises qui suivront. Puis il a indiqué avoir réuni les partenaires sociaux français et européens, le 19 février dernier, dans le cadre du comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales. Il a enfin souhaité associer à la présidence les organisations non gouvernementales françaises et européennes, notamment la « plate-forme sociale » qui fédère les associations actives en Europe dans le domaine social.

Puis M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a présenté les textes dont il souhaite l'aboutissement durant la présidence française.

Les directives sur le temps de travail et sur le travail intérimaire, qui sont aujourd'hui passablement enlisées, sont les deux dossiers prioritaires. Un accord devrait pouvoir être trouvé sur la base du « compromis portugais », qui avait permis de rassembler une majorité d'Etats membres en instituant un lien entre ces deux dossiers. Il faudra veiller à obtenir un compromis équilibré, sous peine d'avoir à affronter l'opposition du Parlement européen en seconde lecture.

La présidence française souhaite également aboutir à un accord sur la directive relative à la portabilité des droits à pension de retraite complémentaire, à moins que la présidence slovène ne parvienne à dégager un accord d'ici là. Les discussions achoppent notamment sur la durée de la période de consolidation des droits à pension : les Pays-Bas refusent que cette durée excède trois ans, alors que l'Allemagne, soucieuse de la fidélisation des salariés dans l'entreprise, souhaiterait qu'elle soit portée à cinq ans.

La présidence française aura aussi à connaître du projet de révision de la directive de 1994 sur le comité d'entreprise européen, qui vise à renforcer la cohérence du droit communautaire, en unifiant la définition des notions d'information et de consultation des salariés. Les partenaires sociaux ayant décliné la proposition que leur a faite la Commission de négocier sur ce sujet, celle-ci compte présenter une proposition de directive dans le courant de l'été.

Une proposition de directive prohibant les discriminations fondées sur le handicap en matière d'accès aux biens et aux services va également être présentée en juin. Il s'agit de définir de nouvelles normes d'accessibilité au niveau européen. Si plusieurs Etats s'inquiètent des coûts élevés de mise en conformité qui pourraient en résulter, cette directive ne devrait pas contenir d'obligations plus contraignantes que celles déjà prévues, dans notre pays, par la loi « Handicap » du 11 février 2005.

Le ministre a enfin indiqué qu'un « paquet législatif » portera sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Est ainsi envisagée la révision des directives de 1986, relative aux conjoints de travailleurs indépendants, de 1992, relative au congé maternité, et de 1996, relative aux congés parentaux. A l'occasion de l'une ou l'autre de ces révisions, des dispositions complémentaires relatives au congé paternité et au congé d'adoption devraient être adoptées.

ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a ensuite évoqué plusieurs thèmes qu'il souhaite aborder au cours de la présidence française.

Le Conseil « emploi, politique sociale, santé, consommation », qui se tiendra les 11 et 12 juillet prochain à Chantilly, sera vraisemblablement consacré à l'agenda social européen, de même que la Conférence d'experts qui aura lieu en novembre. Il est en effet essentiel, pour que les peuples continuent d'adhérer au projet européen, de mettre en avant la dimension sociale de la construction européenne. Pour cela, il faut trouver quelles valeurs peuvent rassembler les différents Etats membres dans le domaine social : la mobilité, la qualité de la protection sociale sont autant d'éléments caractéristiques du modèle social européen qu'il faut adapter, mais aussi promouvoir, dans la mondialisation.

Le ministre a insisté sur la notion de portabilité des droits sociaux, qui doit permettre d'éviter que les travailleurs qui changent de secteur ou vont travailler dans un autre Etat membre soient pénalisés. La mission confiée au commissaire Vladimir Spidla et à Gérard Larcher va permettre de dégager des principes communs de flexicurité applicable dans l'ensemble des Etats membres.

Le Gouvernement est également intéressé par la question de la coopération administrative en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude aux régimes sociaux. Il n'est pas exclu que la France formule des propositions pour mieux lutter contre les fraudes observées en cas de détachement transfrontalier d'un travailleur.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes donnera lieu à une conférence et à une réunion ministérielle informelle les 13 et 14 novembre pour aborder, notamment, la réduction des écarts salariaux et la conciliation entre vies familiale et professionnelle. La santé et la sécurité au travail constituent un autre thème de réflexion important, et une conférence leur sera consacrée les 3 et 4 novembre prochain. Il convient de lutter plus efficacement contre les maladies professionnelles, par exemple les troubles musculo-squelettiques, la stratégie communautaire étant jusqu'ici trop exclusivement centrée sur la prévention des accidents du travail.

La question des services sociaux d'intérêt général sera examinée dans le cadre d'un forum organisé les 28 et 29 octobre, qui permettra de mesurer l'ampleur des avancées accomplies et de rassurer les opérateurs sur les évolutions à venir. Enfin, la présidence française compte organiser, avec le Comité économique et social européen, un colloque sur la responsabilité sociale des entreprises.

En conclusion, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a jugé indispensable de faire aboutir les projets de directive en souffrance, sous peine de voir la Cour de justice des communautés européennes s'engouffrer dans le vide normatif ainsi créé.