a d'abord souligné combien les thèmes sociaux qui seront abordés durant la présidence française de l'Union européenne sont nombreux. Si certains, comme la flexicurité, la lutte contre le travail illégal ou l'égalité des chances sont envisagés au niveau européen dans un climat assez harmonieux, d'autres, comme les services sociaux d'intérêt général ou la directive temps de travail, font apparaître des oppositions plus vives et durables.

Par ailleurs, la Commission européenne vient d'annoncer qu'elle présenterait un « paquet social » à la fin du mois de juin, comportant une proposition normative sur les soins aux patients transfrontaliers. Il s'agit là d'un sujet délicat, ce qui explique que la Commission ait reporté de mois en mois la présentation de cette directive. Le « paquet » devrait en outre comporter des textes sur les discriminations ainsi qu'une proposition sur le comité d'entreprise européen. Enfin, la Commission devrait rendre publique une communication sur l'agenda social rénové qui tracera le cadre des actions futures de l'Union européenne dans le domaine social.

ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a insisté sur sa volonté d'associer les parlementaires à la préparation et au déroulement de la présidence française. C'est la raison pour laquelle il avait souhaité que des parlementaires l'accompagnent à Berlin, le 11 avril dernier, dans le cadre de la tournée qui va le conduire dans les principaux Etats membres pour préparer la présidence française.

Le ministre a ensuite donné quelques précisions de méthode : la présidence française entend travailler de façon collective, en s'appuyant sur les acquis de la présidence slovène et en préparant les présidences tchèques et suédoises qui suivront. Puis il a indiqué avoir réuni les partenaires sociaux français et européens, le 19 février dernier, dans le cadre du comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales. Il a enfin souhaité associer à la présidence les organisations non gouvernementales françaises et européennes, notamment la « plate-forme sociale » qui fédère les associations actives en Europe dans le domaine social.

Puis M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a présenté les textes dont il souhaite l'aboutissement durant la présidence française.

Les directives sur le temps de travail et sur le travail intérimaire, qui sont aujourd'hui passablement enlisées, sont les deux dossiers prioritaires. Un accord devrait pouvoir être trouvé sur la base du « compromis portugais », qui avait permis de rassembler une majorité d'Etats membres en instituant un lien entre ces deux dossiers. Il faudra veiller à obtenir un compromis équilibré, sous peine d'avoir à affronter l'opposition du Parlement européen en seconde lecture.

La présidence française souhaite également aboutir à un accord sur la directive relative à la portabilité des droits à pension de retraite complémentaire, à moins que la présidence slovène ne parvienne à dégager un accord d'ici là. Les discussions achoppent notamment sur la durée de la période de consolidation des droits à pension : les Pays-Bas refusent que cette durée excède trois ans, alors que l'Allemagne, soucieuse de la fidélisation des salariés dans l'entreprise, souhaiterait qu'elle soit portée à cinq ans.

La présidence française aura aussi à connaître du projet de révision de la directive de 1994 sur le comité d'entreprise européen, qui vise à renforcer la cohérence du droit communautaire, en unifiant la définition des notions d'information et de consultation des salariés. Les partenaires sociaux ayant décliné la proposition que leur a faite la Commission de négocier sur ce sujet, celle-ci compte présenter une proposition de directive dans le courant de l'été.

Une proposition de directive prohibant les discriminations fondées sur le handicap en matière d'accès aux biens et aux services va également être présentée en juin. Il s'agit de définir de nouvelles normes d'accessibilité au niveau européen. Si plusieurs Etats s'inquiètent des coûts élevés de mise en conformité qui pourraient en résulter, cette directive ne devrait pas contenir d'obligations plus contraignantes que celles déjà prévues, dans notre pays, par la loi « Handicap » du 11 février 2005.

Le ministre a enfin indiqué qu'un « paquet législatif » portera sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Est ainsi envisagée la révision des directives de 1986, relative aux conjoints de travailleurs indépendants, de 1992, relative au congé maternité, et de 1996, relative aux congés parentaux. A l'occasion de l'une ou l'autre de ces révisions, des dispositions complémentaires relatives au congé paternité et au congé d'adoption devraient être adoptées.

ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a ensuite évoqué plusieurs thèmes qu'il souhaite aborder au cours de la présidence française.

Le Conseil « emploi, politique sociale, santé, consommation », qui se tiendra les 11 et 12 juillet prochain à Chantilly, sera vraisemblablement consacré à l'agenda social européen, de même que la Conférence d'experts qui aura lieu en novembre. Il est en effet essentiel, pour que les peuples continuent d'adhérer au projet européen, de mettre en avant la dimension sociale de la construction européenne. Pour cela, il faut trouver quelles valeurs peuvent rassembler les différents Etats membres dans le domaine social : la mobilité, la qualité de la protection sociale sont autant d'éléments caractéristiques du modèle social européen qu'il faut adapter, mais aussi promouvoir, dans la mondialisation.

Le ministre a insisté sur la notion de portabilité des droits sociaux, qui doit permettre d'éviter que les travailleurs qui changent de secteur ou vont travailler dans un autre Etat membre soient pénalisés. La mission confiée au commissaire Vladimir Spidla et à Gérard Larcher va permettre de dégager des principes communs de flexicurité applicable dans l'ensemble des Etats membres.

Le Gouvernement est également intéressé par la question de la coopération administrative en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude aux régimes sociaux. Il n'est pas exclu que la France formule des propositions pour mieux lutter contre les fraudes observées en cas de détachement transfrontalier d'un travailleur.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes donnera lieu à une conférence et à une réunion ministérielle informelle les 13 et 14 novembre pour aborder, notamment, la réduction des écarts salariaux et la conciliation entre vies familiale et professionnelle. La santé et la sécurité au travail constituent un autre thème de réflexion important, et une conférence leur sera consacrée les 3 et 4 novembre prochain. Il convient de lutter plus efficacement contre les maladies professionnelles, par exemple les troubles musculo-squelettiques, la stratégie communautaire étant jusqu'ici trop exclusivement centrée sur la prévention des accidents du travail.

La question des services sociaux d'intérêt général sera examinée dans le cadre d'un forum organisé les 28 et 29 octobre, qui permettra de mesurer l'ampleur des avancées accomplies et de rassurer les opérateurs sur les évolutions à venir. Enfin, la présidence française compte organiser, avec le Comité économique et social européen, un colloque sur la responsabilité sociale des entreprises.

En conclusion, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a jugé indispensable de faire aboutir les projets de directive en souffrance, sous peine de voir la Cour de justice des communautés européennes s'engouffrer dans le vide normatif ainsi créé.

a d'abord demandé si tous les textes évoqués devront être adoptés à l'unanimité puis a souhaité obtenir des précisions sur les positions défendues par le Royaume-Uni, traditionnellement en retrait sur les questions sociales, et par les pays d'Europe centrale et orientale, dont le niveau de développement est inférieur à la moyenne de l'Union.

ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a répondu que les directives relatives au temps de travail, au travail intérimaire et au comité d'entreprise européen peuvent être adoptées à la majorité qualifiée. En revanche, les autres textes doivent être adoptés à l'unanimité. Le ministre a indiqué qu'il est néanmoins réservé sur l'idée de passer au vote lorsque l'unanimité est requise mais que des blocages persistent.

En ce qui concerne les positions des différents Etats membres, il a estimé qu'un clivage sépare les Etats qui considèrent que le retour à l'emploi est en soi un progrès social et les autres. Les pays d'Europe centrale et orientale doivent accepter un niveau de protection sociale plus élevé, sans quoi existerait un véritable risque de dumping social. La Belgique, le Portugal, l'Espagne et l'Italie sont traditionnellement proches des positions française en matière sociale.

En réponse à M. Jean François-Poncet qui demandait quels Etats membres soutiennent la position britannique, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a indiqué qu'il s'agit essentiellement de l'Allemagne.

a insisté sur la nécessité d'avancer de manière graduelle pour convaincre les autres Etats membres d'augmenter leur niveau de protection sociale.

a fait valoir l'importance du lien franco-allemand pour éviter une opposition entre l'Europe du Sud et le modèle anglo-saxon en matière sociale.

a regretté que les mesures relatives aux discriminations évoquées par le ministre n'aient pas été intégrées dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, examiné en commission mixte paritaire ce matin même.

ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a répondu que le texte de la nouvelle directive ne sera pas prêt avant le mois de juin.

a demandé si les réflexions sur la santé et la sécurité au travail intégreront aussi la question de la pénibilité et a souhaité obtenir des précisions sur le contenu des textes relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'égalité des chances. Elle a enfin souhaité savoir si la France est isolée dans sa volonté de maintenir un niveau élevé de protection sociale.

a souligné que plusieurs des thèmes qu'il a évoqués ne sont pas encore traduits dans des textes : c'est le cas de la lutte contre les discriminations, de la santé et de la sécurité au travail et de l'égalité des chances. Il souhaite organiser un sommet européen sur ces questions en vue d'aboutir à un texte communautaire.

En ce qui concerne l'égalité des chances, la question sera de déterminer comment lutter concrètement contre les discriminations pour l'accès au travail. La santé et la sécurité au travail feront l'objet d'une conférence les 3 et 4 novembre, au cours de laquelle la question de la pénibilité pourra être prise en compte.

citant le cas de l'Autriche, a souligné que d'autres Etats européens disposant d'un niveau de protection sociale élevé souhaitent le maintenir. Par ailleurs, il a fait observer que des opérateurs privés autrichiens développent actuellement une offre commerciale en matière de retraite complémentaire et a demandé si cela peut avoir une incidence sur les négociations communautaires.

ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a estimé que ces initiatives privées n'interfèrent en rien avec les négociations communautaires, qui sont d'ailleurs en voie d'achèvement.

a demandé si la directive en préparation sur les handicapés ne risque pas de remettre en cause le classement des établissements et services d'aide par le travail (Esat) et des entreprises adaptées parmi les structures à dimension sociale.

a affirmé que la directive ne ferait courir aucun risque à ces structures et que la France veillerait à ce que leurs statuts soient préservés, l'adoption de la directive requérant une approbation unanime.

a jugé préoccupant que la Cour de justice fixe les règles en matière sociale et a souhaité que la Commission européenne reprenne l'initiative.

a souligné qu'il n'y a aucune fatalité à ce que le Royaume-Uni et l'Allemagne soutiennent les mêmes positions en matière sociale et qu'il convient, en conséquence, de s'appuyer sur le couple franco-allemand. La Commission européenne souhaitera vraisemblablement obtenir des succès en matière sociale avant la fin de son mandat et le contexte politique créé par la présidence française l'y aidera.

a souhaité connaître la position du Parlement européen sur ces directives à caractère social.

ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a indiqué qu'il a rencontré, le 10 décembre dernier, les membres de la commission « Emploi » du Parlement européen, dont son président Jan Andersson. Il a également reçu à Paris, le 14 avril, une délégation de cette même commission. Il a enfin noué des contacts avec les chefs de file des groupes politiques au Parlement européen, qui ont fait état de leurs attentes à l'égard de la présidence française.