Intervention de Alain Vasselle

Après ce rapide tableau des comptes de la sécurité sociale, M. Alain Vasselle, président de la Mecss, a souhaité évoquer trois questions importantes, qui exigent des réponses rapides du Gouvernement.

La première est celle de la dette accumulée par le FSV. En effet ce fonds, qui assure le financement de dépenses d'assurance vieillesse à caractère non contributif, enregistre un résultat négatif depuis 2002. Avec un déficit de 300 millions d'euros en 2007, sa dette cumulée devrait s'élever à 5,3 milliards d'euros à la fin de l'année, soit environ 40 % de ses produits annuels.

La Cour des comptes a, ces dernières années, clairement imputé à l'Etat la charge de pourvoir à l'équilibre du FSV. Toutefois, comme l'Etat a estimé que cela ne relevait pas de sa responsabilité, la Cour a modifié ses préconisations en demandant que le déficit du FSV ne soit pas occulté et que ses comptes soient combinés avec ceux de la branche retraite, ce qui accentuera encore le déficit de l'assurance vieillesse. M. Alain Vasselle, président de la Mecss, a estimé que le Gouvernement doit tirer les conséquences de cette nouvelle position de la Cour des comptes.

La deuxième question est celle des retards toujours plus importants de l'Etat dans le remboursement des prestations et des exonérations. Au 31 décembre 2006, il devait en effet à la sécurité sociale 6,7 milliards d'euros et ce montant continue d'augmenter.

La troisième question a trait à la situation désespérée du Ffipsa. D'ici à trois ans, le déficit du fonds, déjà supérieur à 2 milliards cette année, devrait approcher les 3 milliards et son déficit cumulé, 5,4 milliards aujourd'hui, devrait plus que doubler.

Aucun début de solution n'a encore été esquissé pour remédier à cette situation. Seules quelques pistes éventuelles ont été évoquées à l'occasion des auditions menées ces derniers mois par la Mecss.

A l'issue de cette présentation de la situation des finances sociales, M. Alain Vasselle, président de la Mecss, a estimé que la question de la réouverture de la Cades se pose clairement.

En effet, à la fin de l'année 2007, le plafond de trésorerie accordé à l'Acoss par la dernière loi de financement, soit 28 milliards d'euros, risque fort d'être dépassé. Par ailleurs, un tel montant ne pourra perdurer dans les comptes de l'Acoss sans faire l'objet d'un traitement, c'est-à-dire être transformé en dette, l'apparition d'excédents à court terme étant évidemment hautement improbable.

Or, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss), tout nouveau transfert de dette à cette structure devra être accompagné d'une augmentation des recettes de façon à ne pas allonger la durée d'amortissement de la dette sociale. Une reprise de dette de 30 milliards nécessitera de porter le taux de la CRDS à 0,7 %, au lieu de 0,5 % aujourd'hui, soit un impact financier non négligeable pour nos concitoyens.

En conséquence, il a jugé extrêmement préoccupante la situation générale des finances sociales et ce, d'autant plus que cette dégradation des comptes intervient dans un contexte conjoncturel plutôt favorable avec une bonne tenue des recettes, renforçant ainsi le constat que le déficit actuel est essentiellement d'ordre structurel. Le redressement financier ne pourra résulter de simples mesures d'économie, mais bien de réformes structurelles.

Puis M. Alain Vasselle, président de la Mecss, a présenté quelques orientations pour mener à bien les réformes indispensables. En ce qui concerne l'assurance maladie, une réflexion sur la prise en charge des personnes souffrant d'une affection de longue durée (ALD) est inévitable. Ce poste absorbe 59 % des dépenses en 2004 et, à législation constante, il devrait en représenter 70 % en 2015. La tentative pour médicaliser la prise en charge des ALD prévue par la loi du 13 août 2004 a donc montré ses limites. Compte tenu de la charge que les ALD font peser sur les dépenses, des mesures plus contraignantes vont s'avérer indispensables.

Il a souligné que la création d'un bouclier sanitaire ne constitue qu'une réponse partielle au problème, même si elle devrait se traduire par une réforme profonde des régimes de prise en charge des assurés.

Il s'est prononcé en faveur d'une remise à plat des dispositifs de « reste à charge » en vigueur. Les dispositifs existant pour les consultations, les actes de biologie et l'hospitalisation pourraient être complétés par une participation forfaitaire prélevée au moment de l'achat des boîtes de médicaments.

Il a jugé urgent d'associer l'hôpital aux politiques de réduction des déficits de l'assurance maladie. Tout d'abord, par une relance de la tarification à l'activité, et notamment du processus de convergence des tarifs dont la mise en oeuvre constitue un gage d'efficience des dépenses et de qualité des soins aux patients. Seule une stratégie claire en ce domaine permettra d'associer et de responsabiliser les acteurs.

De même, les principes de la maîtrise médicalisée appliqués en ville doivent être étendus à l'hôpital, comme le prévoit la loi du 13 août 2004. A ce sujet, il serait légitime d'accroître la place dévolue à l'assurance maladie dans la gestion des dépenses hospitalières et d'accorder à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) une responsabilité plus importante dans la fixation des tarifs.

La branche vieillesse constitue un deuxième domaine où les réformes ne peuvent plus attendre. Avec un déficit proche de 5 milliards d'euros cette année, l'assurance vieillesse fait les frais d'une conjonction de facteurs défavorables : une dynamique des dépenses supérieure aux estimations, des comportements des assurés mal anticipés, un marché de l'emploi moins vigoureux que prévu, l'échec des dispositifs destinés à reculer l'âge moyen de départ en retraite.

Dans ce contexte, le départ en retraite des générations du « baby-boom » rend l'équilibre, qui était déjà audacieux, intenable. Si l'on y ajoute le vieillissement de la population et l'allongement de la durée de vie, le financement des retraites paraît de plus en plus incertain, car l'accumulation de déficits et de dettes est évidemment proscrite dans ce domaine.

a jugé impératif, pour redresser les comptes, d'arrêter l'hémorragie des préretraites et de tout faire pour promouvoir l'emploi des seniors. La France est aujourd'hui en dernière position en Europe avec un âge moyen de retrait du marché du travail de deux ans inférieur à celui de la moyenne européenne, de trois ans par rapport à l'Allemagne et de plus de cinq ans par rapport à la Suède.

Le dispositif des carrières longues doit également être revu, en particulier pour éviter les abus manifestes et les effets d'aubaine liés à l'utilisation des nombreuses possibilités de validations de trimestres actuellement en vigueur. Cette pratique ne respecte pas l'esprit de la réforme de 2003. De la même façon, les discussions en cours sur la pénibilité devront intégrer une dimension de coût et de soutenabilité financière qui a réellement fait défaut au moment de l'adoption de la mesure carrières longues.

Il a souhaité que l'ensemble des coûts liés au vieillissement de la population fasse l'objet d'une approche globale, prospective et surtout plus approfondie. Les besoins de financement devront notamment être chiffrés le plus correctement possible, en retenant plusieurs scénarios, de façon à éviter une nouvelle impasse.

La prochaine réforme des retraites ne pourra pas être paramétrique. Toutes les pistes doivent être explorées, par exemple en instituant une retraite par points, tout en garantissant aux assurés sociaux la pérennité du système et d'un certain nombre de règles minimales, comme cela a été réalisé en Suède.

a conclu par quelques observations sur le financement de notre protection sociale, sujet sur lequel un début de polémique est récemment apparu, principalement autour de la question de la TVA sociale.

Les différents travaux menés au cours de l'année 2006 sur la possibilité de recourir à une cotisation sur la valeur ajoutée, à une cotisation patronale généralisée, à plus de CSG ou à la TVA sociale ont clairement montré qu'aucune solution n'est idéale. Il en est surtout ressorti qu'aucune de ces alternatives n'entraîne un impact significatif en termes d'emploi et qu'on ne peut exclure un risque inflationniste dans le cas de la TVA sociale. Le prélèvement le plus neutre reste, au vu de ces rapports, la CSG.

En outre, la mise en place d'une véritable TVA sociale, c'est-à-dire le transfert de points de cotisations sur des points de TVA, est bien plus complexe qu'il n'y paraît, compte tenu en particulier des allégements de cotisations en vigueur entre 1 et 1,6 Smic. En revanche, la création de nouvelles taxes est parfaitement envisageable, par exemple une taxe sur les boissons sucrées, dans un souci autant sanitaire que financier. Dans le même ordre d'idée, des marges existent encore pour la taxation de certains produits alcoolisés.

Enfin, d'autres modes de financement, de type plutôt assurantiel, seront indispensables, notamment pour financer certaines dépenses liées à la dépendance. Sur ce sujet, une réflexion commune sera menée avec la commission des finances au cours de l'hiver prochain.