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Intervention de majeurs
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
majeurs :
- M. Henri de Richemont sur le projet de loi n° 3462 (AN - XIIe législature) portant réforme de la protection juridique des majeurs (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission) ;
- M. Henri de Richemont sur la proposition de loi n° 406 (2005-2006), présentée par M. Nicolas About, visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu'elle est placée sous tutelle ou sous curatelle.
