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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Parité — Elections - egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - examen des amendements, amendement 41
Jean-Jacques Hyest, président :a constaté que ces dispositions pourraient faire l'objet d'une proposition de loi examinée au cours d'une séance mensuelle réservée.
A l'article 3 (Dispositions relatives aux conseillers généraux), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 41 à l'amendement n° 21 de la commission, présenté par Mmes Gisèle Gautier et Catherine Troendle, tendant à prévoir le remplacement d'un conseiller général dont le siège est vacant pour cause de limitation du cumul des mandats par la personne élue en même temps que lui, sous réserve d'une rectification tendant à la suppression de la référence à l'article L.O. 141 du code électoral relatif aux incompatibilités applicables aux parlementaires.
