Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Fonction publique territoriale - examen du rapport

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, lui eut suggéré de présenter un amendement afin d'obtenir les assurances nécessaires sur ce point et eut proposé que le rapport fasse état de cette préoccupation, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué que le fait de conférer le statut d'emploi fonctionnel aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissements ne devrait a priori ni remettre en cause la répartition des attributions, très différentes, entre les mairies de plein exercice et les mairies d'arrondissement, ni le rôle respectif de leurs directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints des services.

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