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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Fonction publique — Fonction publique territoriale - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a estimé qu'il était finalement sage que le CNFPT demeure compétent pour la gestion des personnels de catégorie « A+ », le faible nombre d'agents concernés ne justifiant pas la création d'une structure spécifique.
A l'article 18 AB (dispositifs applicables aux agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée), la commission a adopté un amendement tendant à encadrer la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en la limitant aux cas où les fonctions qu'ils devront exercer sont de même nature que les précédentes et où elle est décidée au profit d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ayant un lien étroit avec la collectivité ou l'établissement d'origine.
