Intervention de Jean-Jacques Hyest

a estimé que la mutualisation de ces autorisations spéciales d'absence était en effet bienvenue, MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Claude Peyronnet approuvant ces propos.

A l'article 29 ter (création d'un titre emploi collectivité), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article qui crée un « titre emploi collectivité », estimant que, malgré un objectif louable de simplification des modalités de recrutement et de gestion des contractuels employés pour un besoin occasionnel ou saisonnier par les communes de moins de 1.000 habitants, ledit titre ne semblait concerner que très peu de recrutements pour une mise en place complexe et coûteuse.

A l'article 31 (coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984), la commission a adopté deux amendements de coordination et un amendement tendant à corriger une erreur de référence.

A l'article 35 bis (compétence de la collectivité territoriale de Corse en matière d'accueil, de restauration, d'hébergement, d'entretien général et technique dans les établissements scolaires dont elle a la charge, ainsi que pour le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service qui y travaillent), la commission a adopté un amendement de précision.

A l'article 42 (garanties de moralité des personnes responsables des organismes de formation des élus locaux), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer la subordination de la délivrance de l'agrément à un organisme de formation souhaitant assurer des actions de formation aux élus locaux, à une enquête administrative sur le responsable dudit organisme pouvant donner lieu à la consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales, afin de vérifier qu'ils n'ont pas un comportement ou ne commettent pas des agissements « contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » et « incompatibles avec l'exercice de l'activité considérée ». Elle a en effet jugé suffisamment proportionné le contrôle du casier judiciaire.

A l'article 43 (conditions d'attribution des logements de fonction aux personnels ouvriers et de service dans un établissement public local d'enseignement), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 44 (modalités de transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services non affectés dans les lycées et collèges au moment du transfert des services aux collectivités territoriales ou leurs groupements), la commission a adopté un amendement pour que les personnels TOS qui n'étaient pas dans les collèges ou lycées au moment de leur transfert aux départements et régions, du fait d'un congé de présence parentale, puissent, lorsqu'ils sont réintégrés, être également mis à disposition de ces collectivités et bénéficier du droit d'option prévu par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

A l'article 45 (promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes), la commission a adopté un amendement pour corriger une erreur de référence.

Sous le bénéfice de ces amendements, elle a décidé de proposer l'adoption du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.