Intervention de Jean-Jacques Hyest

a souligné que, seuls, 2 des 43 articles du projet de loi étaient consacrés au « pantouflage ». Il a rappelé que ce dernier n'avait pendant longtemps était soumis à aucune règle, ce qui avait conduit à une grande porosité, à l'époque des nationalisations de 1981-1982, entre les entreprises devenues publiques et les administrations chargées de les contrôler ou de passer des marchés avec elles. Il a estimé que la loi du 29 janvier 1993 avait permis de mettre un terme aux situations les plus choquantes, mais que le délai d'interdiction de cinq ans, applicable en cas de départ d'un agent public vers le secteur privé, s'avérait aujourd'hui sans doute excessif. Aussi la réforme proposée par le projet de loi, consistant à réduire ce délai en contrepartie d'un renforcement du rôle et de la composition de la commission de déontologie, lui a-t-elle semblé équilibrée. Enfin, il a indiqué qu'il n'y avait pas de raison d'empêcher tout départ des agents publics vers le secteur privé, car leurs administrations d'origine bénéficiaient, à leur retour, de l'expérience ainsi acquise.