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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Santé — Organisation de certaines professions de santé - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :a précisé que jusqu'à sa ratification, l'ordonnance présentait un caractère réglementaire et pouvait à ce titre faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
