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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 décembre 2006 : 1ère réunion
Santé — Organisation de certaines professions de santé - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :a observé que le champ d'habilitation de l'ordonnance couvrait l'ensemble de l'hospitalisation sous contrainte, alors que les articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne concernaient que l'hospitalisation d'office.
