Intervention de Paul Girod

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 juin 2008 : 1ère réunion
Constitution — Article 40 - recevabilité financière - communication

Photo de Paul GirodPaul Girod :

a estimé que l'article 40 de la Constitution devait être conservé. Selon lui, en effet, cette disposition, comme l'article 49-3, constitue une utile « arme de dissuasion », permettant de contenir les propositions visant à accroître la dépense publique.

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