Intervention de Jean Arthuis

a indiqué que cette audition faisait suite à un référé de la Cour des comptes du 3 octobre 2007 sur la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'Unédic. Il a précisé que la présence d'un ministre constituait « une première » et démontrait la portée des travaux de contrôle de la commission.

Il a rappelé que la loi du 13 février 2008 constituait le socle juridique de la fusion de l'ANPE et des Assédic, et de l'instauration d'une « institution nationale publique », appelée provisoirement par certains « France Emploi ».

a souligné que la Cour des comptes s'interrogeait sur la capacité du futur organisme issu de la fusion à piloter l'amélioration de la qualité du service et la réduction des coûts de gestion. Elle avait formulé des observations particulièrement sévères dans son référé adressé le 3 octobre 2007 au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, notant que :

- le rapprochement du réseau des Assédic et de l'ANPE demeurait « largement inabouti » dans les domaines de l'immobilier et des systèmes d'information ;

- la gouvernance de l'ANPE souffrait de la faiblesse du conseil d'administration face à la direction générale, et de la trop grande marge de manoeuvre laissée par l'autorité de tutelle, laissant ainsi des dérives s'installer dans la conduite des projets informatiques et dans la gestion des ressources humaines ;

- la capacité de pilotage faisait défaut, alors même que la fusion supposait un pilotage « vigoureux ».

Il a relevé que, si la fusion était intervenue sur le plan juridique, la Cour des comptes n'avait toujours pas reçu de réponse du ministère destinataire du référé. Les observations qu'elle avait formulées conservaient toute leur actualité, dans la mesure où la fusion restait à mettre en oeuvre sur le plan opérationnel pour permettre l'installation du futur opérateur public de l'emploi au 1er janvier 2009.

a relevé à cet égard que cette audition n'avait pas pour but de revenir sur les débats déjà conduits par la commission des affaires sociales, mais avait pour objet de répondre aux incertitudes tenant au financement et au coût de l'opération de fusion. Il a rappelé que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », avait attiré l'attention sur le risque d'aggravation des dépenses publiques dans l'opération de rapprochement des réseaux de l'ANPE et des Assédic.