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Intervention de Yanick Paternotte
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 octobre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la régulation des transports ferroviaires
Yanick Paternotte, rapporteur :
a indiqué que la suppression de cet article serait excessivement paradoxale alors même qu'il existe aujourd'hui un consensus social à ce sujet à la RATP. Personne n'a intérêt à le faire voler en éclats. En outre, il n'existe aucun autre support législatif avant l'entrée en vigueur du règlement européen relatif aux « obligations de service public », également appelé règlement OSP, fixée au 3 décembre 2009.
