Intervention de Francis Grignon

a fait valoir que les missions confiées à cette commission paritaire lui semblent bien trop importantes et empiètent clairement sur le domaine de la loi. En outre, un décret en Conseil d'Etat est prévu qui permettra de parfaire la concertation.

Suite à l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission a rejeté l'amendement n° 5.