Intervention de Michel Bécot

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de M. Michel Bécot sur les crédits de la mission « Participations financières de l'Etat ».

a débuté son intervention en rappelant que la mission « Participations financières de l'Etat » consistait en un compte d'affectation spéciale retraçant les recettes patrimoniales tirées des participations que l'Etat détient dans certaines entreprises ainsi que les utilisations auxquelles ces ressources sont affectées.

Il a estimé que le compte prévu pour 2007 présentait deux caractéristiques fortes :

- d'une part, le fait qu'il confirme la rupture réalisée en 2006, consistant en l'affectation de l'essentiel des produits des privatisations et des cessions au désendettement de l'Etat.

A ce titre, il a fait valoir qu'en 2006, plus de 80 % des 17 milliards d'euros de recettes avaient permis un désendettement à hauteur d'un point de PIB et que le compte prévu pour 2007 prévoyait d'affecter au désendettement public 72 % des 5 milliards de recettes attendues ;

- d'autre part, il a souligné que le compte prévu pour 2007 était respectueux des choix politiques que les Français seront appelés à faire en 2007, dans la mesure où il ne prévoyait aucune grande opération de cession ou de privatisation, qui aurait eu pour effet d'afficher des recettes virtuelles, puisque tributaires du résultat des élections.

Il a indiqué qu'après une année 2006 tout à fait exceptionnelle, caractérisée par la vente des sociétés d'autoroutes dans de bonnes conditions, le compte pour 2007 retrouverait son niveau habituel, en prévoyant 5 milliards d'euros de recettes et de dépenses.

Il a précisé que la quasi-totalité de ces sommes -soit 4,97 milliards d'euros- ne seraient pas tirées d'une opération identifiée mais plutôt de cessions réalisées en fonction des opportunités du marché, le nom des entreprises n'étant pas publié dans les documents budgétaires dans la mesure où il serait désavantageux pour l'Etat d'afficher par avance la part de ces entreprises qu'il souhaite céder et surtout le prix attendu.

a en outre indiqué que les dividendes perçus par l'Etat ne figuraient pas dans le compte des participations financières de l'Etat dans la mesure où il ne s'agissait pas de recettes à caractère patrimonial, soulignant toutefois l'importance de cette ressource, celle-ci devant représenter près de 5,12 milliards d'euros en 2007, en progression de plus de 50 % par rapport à 2006. Il a fait valoir que ce niveau de dividendes tenait, d'une part à une nouvelle politique de distribution, qui avait été annoncée lors du changement de statut des entreprises de l'énergie, et d'autre part à une amélioration des performances de la quasi totalité des entreprises à participation publique.

En conclusion de la présentation des recettes, il a fait remarquer qu'aucune inscription ne concernait l'opération relative à Gaz de France, dans la mesure où le projet de fusion avec Suez ne prévoyait pas de cession de la part détenue par l'Etat dans l'entreprise publique.

Abordant la présentation des dépenses, il a indiqué que les 72 % des 5 milliards prévus -soit 3,6 milliards- consacrés au désendettement public laissaient apparaître un solde de 1,4 milliard d'euros destiné aux interventions de l'Etat dans les entreprises en tant qu'actionnaire. Tout en regrettant l'insuffisance de l'information initiale du Parlement sur ces opérations, il a mentionné les principales opérations envisagées pour 2007, à savoir :

- la contribution à la soulte d'adossement du régime de retraites de la RATP au régime général, pour 300 à 400 millions d'euros ;

- l'augmentation du capital de GIAT Industries, pour 300 millions d'euros ;

- une dotation en capital de 100 millions d'euros pour la DCN, s'inscrivant dans la continuité de l'effort de l'Etat entrepris depuis 2003 ;

- l'augmentation du capital de la Sovafim, société créée par la loi de finances pour 2006 et chargée de valoriser le patrimoine immobilier de Réseau ferré de France, pour 100 à 150 millions d'euros.

Puis il a rappelé que la non-inscription des dotations à l'agence nationale de recherche, à l'agence de l'innovation industrielle et à l'agence de financement des infrastructures de transports parmi ces dépenses était liée au fait que les sommes en cause avaient été provisionnées le 31 décembre 2005 et qu'elles étaient, depuis l'exercice 2006, versées chaque année par le Trésor aux différentes agences, sans apparaître comme des dépenses du compte des privatisations de l'année, du fait des contraintes imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Puis M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a présenté les objectifs assignés à la mission des participations financières de l'Etat, ainsi que les indicateurs de performance qui leur sont associés. A ce titre, il a rappelé que la présentation de la mission s'était améliorée depuis l'an dernier, puisqu'elle est désormais décomposée en deux programmes annuels de performances correspondant aux deux utilisations présentées précédemment : les interventions de l'Etat dans les entreprises en tant qu'actionnaire, d'une part, et le désendettement public, d'autre part.

Au titre du programme n° 731 concernant les « opérations en capital liées aux participations financières de l'Etat », c'est-à-dire les dépenses de l'Etat en tant qu'actionnaire, il a tenu à saluer l'amélioration continue des performances des entreprises, en prenant l'exemple de la marge opérationnelle des entreprises concernées, passée de 11,3 % en 2004 à vraisemblablement 12,3 % en 2006, l'objectif pour 2007 étant de dépasser ce niveau. Il a fait valoir que cela permettait non seulement une forte augmentation des résultats d'exploitation, mais aussi une meilleure soutenabilité de l'endettement. Sur ce dernier point, il s'est félicité que le budget pour 2007 introduise un nouvel indicateur mesurant le nombre d'années de résultat opérationnel nécessaire pour rembourser la dette nette des entreprises. Il a fait valoir que ce nombre était passé de 3,9 en 2005 à 3,2 en 2006 et que le compte proposé pour 2007 prévoyait de poursuivre encore l'amélioration de ces performances.

Il a aussi rappelé que le programme contenait des indicateurs visant à s'assurer que les opérations de cession réalisées par l'Etat se déroulaient dans les meilleures conditions : c'est-à-dire au bon prix, au bon moment et en occasionnant le minimum de frais, ces derniers étant loin d'être négligeables puisque les commissions versées à l'occasion de placement d'actions auprès des particuliers dépassent les 3 % de la valeur des actions.

S'agissant du programme n° 732 relatif aux dépenses de « désendettement public », il a constaté que les indicateurs de performance étaient essentiellement formels, et l'on ne pouvait pas vraiment parler de « performance » dans la mesure où les résultats de ce programme dépendaient exclusivement du choix politique consistant à affecter telle ou telle part des recettes au désendettement public.

Au final, il a estimé que, tant sur le fond de la politique proposée que sur la forme des programmes de performance et des indicateurs proposés, le compte des participations financières témoignait d'une politique dynamique de gestion des actifs au profit essentiel du désendettement et du développement des entreprises concernées. En conséquence, il a proposé à la commission de voter les recettes et les dépenses de la mission « Participations financières de l'Etat ».

Il a aussi fait part de son souhait d'interroger le ministre en séance publique sur la façon dont le Parlement pourrait assurer son contrôle sur le nouveau dispositif « France investissement » de prises de participations de PME par l'Etat, annoncé la semaine précédente par le Président de la République et par le Gouvernement. Tout en saluant cette initiative, il a fait part de ses interrogations sur la transparence et le contrôle du dispositif, dans la mesure où il s'agit de prises de participations indirectes via un fond public géré par la Caisse des dépôts et consignations alimentant lui-même des fonds privés de capital-développement.