Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de M. Michel Bécot sur les crédits de la mission « Participations financières de l'Etat ».

a débuté son intervention en rappelant que la mission « Participations financières de l'Etat » consistait en un compte d'affectation spéciale retraçant les recettes patrimoniales tirées des participations que l'Etat détient dans certaines entreprises ainsi que les utilisations auxquelles ces ressources sont affectées.

Il a estimé que le compte prévu pour 2007 présentait deux caractéristiques fortes :

- d'une part, le fait qu'il confirme la rupture réalisée en 2006, consistant en l'affectation de l'essentiel des produits des privatisations et des cessions au désendettement de l'Etat.

A ce titre, il a fait valoir qu'en 2006, plus de 80 % des 17 milliards d'euros de recettes avaient permis un désendettement à hauteur d'un point de PIB et que le compte prévu pour 2007 prévoyait d'affecter au désendettement public 72 % des 5 milliards de recettes attendues ;

- d'autre part, il a souligné que le compte prévu pour 2007 était respectueux des choix politiques que les Français seront appelés à faire en 2007, dans la mesure où il ne prévoyait aucune grande opération de cession ou de privatisation, qui aurait eu pour effet d'afficher des recettes virtuelles, puisque tributaires du résultat des élections.

Il a indiqué qu'après une année 2006 tout à fait exceptionnelle, caractérisée par la vente des sociétés d'autoroutes dans de bonnes conditions, le compte pour 2007 retrouverait son niveau habituel, en prévoyant 5 milliards d'euros de recettes et de dépenses.

Il a précisé que la quasi-totalité de ces sommes -soit 4,97 milliards d'euros- ne seraient pas tirées d'une opération identifiée mais plutôt de cessions réalisées en fonction des opportunités du marché, le nom des entreprises n'étant pas publié dans les documents budgétaires dans la mesure où il serait désavantageux pour l'Etat d'afficher par avance la part de ces entreprises qu'il souhaite céder et surtout le prix attendu.

a en outre indiqué que les dividendes perçus par l'Etat ne figuraient pas dans le compte des participations financières de l'Etat dans la mesure où il ne s'agissait pas de recettes à caractère patrimonial, soulignant toutefois l'importance de cette ressource, celle-ci devant représenter près de 5,12 milliards d'euros en 2007, en progression de plus de 50 % par rapport à 2006. Il a fait valoir que ce niveau de dividendes tenait, d'une part à une nouvelle politique de distribution, qui avait été annoncée lors du changement de statut des entreprises de l'énergie, et d'autre part à une amélioration des performances de la quasi totalité des entreprises à participation publique.

En conclusion de la présentation des recettes, il a fait remarquer qu'aucune inscription ne concernait l'opération relative à Gaz de France, dans la mesure où le projet de fusion avec Suez ne prévoyait pas de cession de la part détenue par l'Etat dans l'entreprise publique.

Abordant la présentation des dépenses, il a indiqué que les 72 % des 5 milliards prévus -soit 3,6 milliards- consacrés au désendettement public laissaient apparaître un solde de 1,4 milliard d'euros destiné aux interventions de l'Etat dans les entreprises en tant qu'actionnaire. Tout en regrettant l'insuffisance de l'information initiale du Parlement sur ces opérations, il a mentionné les principales opérations envisagées pour 2007, à savoir :

- la contribution à la soulte d'adossement du régime de retraites de la RATP au régime général, pour 300 à 400 millions d'euros ;

- l'augmentation du capital de GIAT Industries, pour 300 millions d'euros ;

- une dotation en capital de 100 millions d'euros pour la DCN, s'inscrivant dans la continuité de l'effort de l'Etat entrepris depuis 2003 ;

- l'augmentation du capital de la Sovafim, société créée par la loi de finances pour 2006 et chargée de valoriser le patrimoine immobilier de Réseau ferré de France, pour 100 à 150 millions d'euros.

Puis il a rappelé que la non-inscription des dotations à l'agence nationale de recherche, à l'agence de l'innovation industrielle et à l'agence de financement des infrastructures de transports parmi ces dépenses était liée au fait que les sommes en cause avaient été provisionnées le 31 décembre 2005 et qu'elles étaient, depuis l'exercice 2006, versées chaque année par le Trésor aux différentes agences, sans apparaître comme des dépenses du compte des privatisations de l'année, du fait des contraintes imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Puis M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a présenté les objectifs assignés à la mission des participations financières de l'Etat, ainsi que les indicateurs de performance qui leur sont associés. A ce titre, il a rappelé que la présentation de la mission s'était améliorée depuis l'an dernier, puisqu'elle est désormais décomposée en deux programmes annuels de performances correspondant aux deux utilisations présentées précédemment : les interventions de l'Etat dans les entreprises en tant qu'actionnaire, d'une part, et le désendettement public, d'autre part.

Au titre du programme n° 731 concernant les « opérations en capital liées aux participations financières de l'Etat », c'est-à-dire les dépenses de l'Etat en tant qu'actionnaire, il a tenu à saluer l'amélioration continue des performances des entreprises, en prenant l'exemple de la marge opérationnelle des entreprises concernées, passée de 11,3 % en 2004 à vraisemblablement 12,3 % en 2006, l'objectif pour 2007 étant de dépasser ce niveau. Il a fait valoir que cela permettait non seulement une forte augmentation des résultats d'exploitation, mais aussi une meilleure soutenabilité de l'endettement. Sur ce dernier point, il s'est félicité que le budget pour 2007 introduise un nouvel indicateur mesurant le nombre d'années de résultat opérationnel nécessaire pour rembourser la dette nette des entreprises. Il a fait valoir que ce nombre était passé de 3,9 en 2005 à 3,2 en 2006 et que le compte proposé pour 2007 prévoyait de poursuivre encore l'amélioration de ces performances.

Il a aussi rappelé que le programme contenait des indicateurs visant à s'assurer que les opérations de cession réalisées par l'Etat se déroulaient dans les meilleures conditions : c'est-à-dire au bon prix, au bon moment et en occasionnant le minimum de frais, ces derniers étant loin d'être négligeables puisque les commissions versées à l'occasion de placement d'actions auprès des particuliers dépassent les 3 % de la valeur des actions.

S'agissant du programme n° 732 relatif aux dépenses de « désendettement public », il a constaté que les indicateurs de performance étaient essentiellement formels, et l'on ne pouvait pas vraiment parler de « performance » dans la mesure où les résultats de ce programme dépendaient exclusivement du choix politique consistant à affecter telle ou telle part des recettes au désendettement public.

Au final, il a estimé que, tant sur le fond de la politique proposée que sur la forme des programmes de performance et des indicateurs proposés, le compte des participations financières témoignait d'une politique dynamique de gestion des actifs au profit essentiel du désendettement et du développement des entreprises concernées. En conséquence, il a proposé à la commission de voter les recettes et les dépenses de la mission « Participations financières de l'Etat ».

Il a aussi fait part de son souhait d'interroger le ministre en séance publique sur la façon dont le Parlement pourrait assurer son contrôle sur le nouveau dispositif « France investissement » de prises de participations de PME par l'Etat, annoncé la semaine précédente par le Président de la République et par le Gouvernement. Tout en saluant cette initiative, il a fait part de ses interrogations sur la transparence et le contrôle du dispositif, dans la mesure où il s'agit de prises de participations indirectes via un fond public géré par la Caisse des dépôts et consignations alimentant lui-même des fonds privés de capital-développement.

est revenu sur la politique de désendettement public en interrogeant le rapporteur sur le niveau de la dette publique, la charge d'intérêt et les réalisations du dernier exercice en termes de remboursement de la dette.

Il a aussi estimé qu'il serait préférable de maintenir le patrimoine immobilier de Réseau ferré de France (RFF) afin de lui permettre de financer ses investissements. Il a fait part de son souhait de déposer un amendement en ce sens.

a fait valoir lui aussi la nécessité de donner à RFF les moyens d'assurer l'entretien et le développement du réseau.

En réponse, M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a rappelé que la dette publique était de l'ordre de 1.100 milliards d'euros, que la charge d'intérêt s'établissait à 30 milliards d'euros environ et que le remboursement net de la dette avait été d'environ 1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2006.

S'agissant de la situation de RFF, il a fait remarquer que les critiques avancées en commission revenaient à préconiser la suppression de la SOVAFIM.

a fait état de ses doutes quant à la réelle capacité de l'Etat à se désendetter, au vu notamment de la difficulté avec laquelle ce dernier honore ses engagements vis-à-vis des collectivités territoriales.

a tenu à rappeler que le désendettement public en 2006 devrait représenter 1 % du PIB, soit environ 16 milliards d'euros, c'est-à-dire à peu près l'équivalent des recettes de cessions de l'exercice en cours affectés à la dette.

Enfin, la commission a adopté les crédits de la mission « Participations financières de l'Etat » comme proposé par le rapporteur, le groupe socialiste s'abstenant.

a d'abord excusé M. Pierre Hérisson, co-rapporteur pour avis, retenu par d'autres obligations, tout en précisant que l'ensemble des propositions contenues dans le rapport qui allait être présenté avaient été élaborées d'un commun accord entre les deux co-rapporteurs.

Convenant ensuite que l'évocation de la télévision du futur pouvait faire rêver, il a assuré à ses collègues qu'il tenterait de ne pas faire une présentation trop technique même si la réalité l'était inévitablement.

Il a ensuite présenté le projet de loi, précisant qu'il était composé de deux parties, l'une relative à la télévision numérique terrestre (TNT) fixant la date d'extinction de la diffusion analogique de la télévision au 30 novembre 2011, l'autre relative à la télévision du futur, à savoir la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle.

Il a annoncé que le rapport pour avis abordait trois sujets :

- l'enjeu d'aménagement du territoire représenté par la bascule vers une diffusion exclusivement numérique de la télévision ;

- la question de la gestion des fréquences libérées par cette bascule, fréquences communément désignées comme formant le « dividende numérique » ;

- la mobilité comme dimension nouvelle de la télévision.

Concernant le premier point, il a jugé que l'objectif d'une bascule de l'analogique au numérique d'ici cinq ans était un objectif intenable si le taux de couverture de la population en TNT était insuffisant et si le taux d'équipement des ménages en récepteurs numériques l'était aussi. Après avoir montré, cartes à l'appui, que le déploiement programmé de la TNT laisserait de côté, fin 2007, 20 voire 22 % de la population, au lieu des 15 % annoncés, il a fait observer que les pays voisins avaient des objectifs de couverture bien supérieurs (90 % pour l'Allemagne, 98 % pour le Royaume-Uni ou l'Espagne) et que se reposer sur le satellite pour couvrir la part de population non couverte par voie hertzienne terrestre n'était pas souhaitable.

Affichant une ambition de couverture à 100 % du territoire, il a considéré que la répartition entre l'hertzien terrestre et l'hertzien satellitaire, pour arriver à une couverture complète, nécessitait un travail de comparaison :

- techniquement, il a souligné la rapidité de mise en place d'une diffusion par satellite, la réception étant en revanche plus compliquée et nécessitant l'installation de 2,5 millions d'antennes paraboliques ; à l'inverse, l'hertzien terrestre nécessite un réseau de diffusion plus long à déployer, mais sa réception est plus aisée avec un simple adaptateur TNT ;

- économiquement, il a mis en avant que le recours au satellite coûtait moins cher aux éditeurs de services de télévision -les chaînes-, alors que, pour les foyers, la dépense moyenne pour l'acquisition d'un décodeur et d'une parabole atteignait 139 euros.

Il a conclu en proposant d'imposer une couverture par voie hertzienne terrestre de 95 % de la population aux six chaînes gratuites aujourd'hui diffusées en analogique. Il a par ailleurs fait part de son intention de proposer quelques aménagements au fonds d'accompagnement que prévoit le projet de loi pour favoriser l'équipement des ménages, d'une part afin qu'il respecte le principe de neutralité technologique en aidant pareillement la réception par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, d'autre part afin que le public éligible au fonds ne le soit pas en fonction de son statut d'allocataire mais du fait d'un plafond de ressources, de manière à éviter les iniquités mises au jour par sa collègue, Mme Valérie Létard, dans le rapport publié à ce sujet par la commission des affaires sociales.

Abordant ensuite les enjeux du dividende numérique, il a expliqué qu'en diffusion analogique, chaque chaîne était attributaire d'une fréquence alors qu'en numérique, six chaînes pourraient se partager une fréquence. Cette meilleure efficacité spectrale permet ainsi la libération de ressources en fréquences qui représentent un bien public. Afin de mieux cerner la taille de ce dividende numérique, il a cité les conclusions de la conférence régionale des radiocommunications tenue à Genève en juin 2006, qui a identifié, pour la France, sept couches homogènes de fréquences assurant une couverture à 100 % du territoire et une couche à 80 % du territoire, six de ces couches devant servir à la diffusion de services de télévision fixe et deux à la diffusion de télévision en mobilité. Pourtant, l'opérateur de diffusion TDF et le conseil supérieur de l'audiovisuel évoquent la disponibilité de 15 à 20 multiplex, ce qui relativise la rareté des fréquences. Il a conclu que la rareté n'était pas la même selon les villes de France : plus grande dans le Nord-Est, en raison des règles de partage équitable du spectre entre pays frontaliers, elle est faible à Poitiers, où la France est seule souveraine sur les fréquences.

Il en a déduit qu'il était nécessaire d'adopter un démarche très prudente et de ne pas préempter le dividende numérique : celui-ci peut servir à de multiples usages alors même que le trafic sur le réseau d'Orange augmente de 20 % par an. Les télévisions locales doivent aussi pouvoir y trouver leur place en diffusion numérique. La couverture du territoire, par exemple en réseau UMTS, peut aussi se faire grâce à des fréquences libérées.

Insistant sur la nécessité de ne pas brader le domaine public hertzien, il a jugé utile d'améliorer doublement le schéma proposé par le projet de loi, confiant au seul Premier Ministre, effectivement légitime pour remplir cette mission d'intérêt général, le soin d'arrêter la réaffectation des fréquences libérées : d'une part, assigner à cette réaffectation de grands objectifs -améliorer la couverture du territoire, favoriser la diversification de l'offre de services, optimiser la gestion du domaine public hertzien- ; d'autre part, remettre le Parlement « dans la boucle », de même manière que la privatisation d'une entreprise exige de passer par la procédure législative.

Concernant la télévision du futur, M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a présenté d'abord la télévision en haute définition, qui offre une résolution d'image cinq fois supérieure à la définition standard et un son en relief -effet « surround »-, puis la télévision mobile personnelle (TMP), qui serait diffusée largement en « broadcast » sur un nouveau réseau en norme DVB-H permettant un nombre illimité d'utilisateurs, contrairement au réseau UMTS qui n'autorise l'accès à la télévision qu'à un nombre restreint d'utilisateurs simultanés.

Il a fait part des conclusions des expérimentations de télévision mobile personnelle : 70 % des usages de télévision mobile se font à l'intérieur, ce qui exige un réseau très dense, et 50 % des usages utilisent l'interactivité, ce que seul permet le réseau des opérateurs mobiles, laissant présager le rôle-clef de ces opérateurs dans le succès de la TMP, d'autant plus que le nombre de terminaux de téléphonie mobile est largement supérieur à celui des récepteurs de télévision de poche. Enfin, il apparaît que les chaînes de référence sont très regardées.

Sans remettre en cause la décision du Gouvernement de prolonger pour les services de télévision mobile personnelle le schéma actuel d'autorisation de fréquence par éditeur, il a relevé que le modèle économique de la télévision mobile personnelle ne serait pas un décalque du modèle économique de la TNT. Le financement des chaînes gratuites par la publicité ne sera pas possible en TMP, un spectateur en mobilité s'accommodant mal de tunnels de publicité. Cette baisse prévisible des recettes doit être considérée parallèlement à l'accroissement des charges de diffusion nécessité par la densité du réseau DVB-H, dont le déploiement devrait coûter 110 millions d'euros pour couvrir 35 % de la population et 360 millions d'euros pour en couvrir 70 %. Il a également fait observer que les chaînes analogiques en clair n'avaient aujourd'hui aucune relation avec le client final et a souligné, à cet égard, le besoin d'une large collaboration entre les éditeurs de chaînes et les opérateurs mobiles, qui, en outre, subventionnent les terminaux de téléphonie mobile et exploitent le réseau UMTS, lequel présente l'avantage de permettre une interactivité impossible en « broadcast », de donner accès à un très grand nombre de chaînes -contre seulement 15 à 20 sur le réseau DVB-H- et de mieux couvrir le territoire. Ceci doit se traduire par une parfaite interopérabilité entre les réseaux UMTS et DVB-H.

C'est pourquoi il a proposé que les opérateurs mobiles participent au choix de l'opérateur du multiplex, chargé de gérer la fréquence que la diffusion numérique permet de partager entre plusieurs chaînes. Il a insisté sur la légitimité de cette participation des opérateurs, lesquels ne pouvaient être tenus à l'écart des options techniques et des choix de commercialisation qui relèvent de l'opérateur du multiplex.

C'est aussi la raison pour laquelle il a plaidé pour la réciprocité des relations entre éditeurs et distributeurs, afin qu'un distributeur ne puisse refuser de reprendre une chaîne dans son offre commerciale et qu'un éditeur de service de télévision ne puisse refuser à un distributeur de reprendre ce service dans son offre commerciale. Il a expliqué qu'un tel modèle basé sur le principe de non exclusivité et sur des accords conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires permettrait de satisfaire les consommateurs, qui rechercheront sur la TMP les chaînes de référence, de diffuser plus largement les contenus audiovisuels et de prévenir les risques d'une concentration possible entre éditeurs et distributeurs.

Enfin, il a conclu en indiquant que la coupe du monde de rugby en septembre 2007 pourrait être l'occasion d'un premier succès commercial pour la TMP.

après avoir félicité le rapporteur, s'est inquiété du handicap de départ dont souffrait le Nord-Est de la France pour la couverture en TNT par voie hertzienne.

a souhaité savoir combien de chaînes seraient disponibles dans l'Est.

a confirmé que les cartes projetées par le rapporteur étaient difficiles à accepter et qu'il était absolument impossible de laisser 80 % de la population d'un département dans une zone blanche en TNT, d'autant plus que ce sont souvent les mêmes 80 % qui sont à l'écart de la couverture en téléphonie mobile.

s'est inquiété des conséquences pour la santé du déploiement d'un nouveau réseau pour les services de télévision mobile personnelle.

a rappelé que les collectivités locales étaient amenées, dans les zones blanches en téléphonie mobile, à financer des antennes relais, ce qui devait inciter à accroître la participation financière des chaînes à la couverture hertzienne en TNT, d'autant plus que cette extension de couverture procurerait aux chaînes des recettes publicitaires complémentaires.

En réponse, M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a rappelé qu'en zones frontalières, l'encombrement du spectre hertzien était tel qu'il ne serait possible de dégager que des portions de fréquences sur des zones limitées. Précisant qu'un site de diffusion audiovisuelle par voie hertzienne terrestre n'était viable que s'il desservait au minimum 1.000 habitants, il a confirmé le rôle que jouerait dans ces zones la réception satellitaire. C'est pourquoi, a-t-il fait observer, il serait important de retenir sa proposition visant à inclure dans le « service antenne » par satellite les 18 chaînes gratuites de la TNT et non pas seulement les 6 chaînes gratuites aujourd'hui diffusées en analogique.

En réponse à M. Francis Grignon, M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a précisé que, malheureusement, il ne pouvait pas pour les autres pays fournir à ses collègues des cartes de couverture analogues à celles qu'il avait présentées pour la France.

A Mme Odette Herviaux, il a fait observer que, s'il était vrai qu'une couverture par voie hertzienne terrestre de 80 % de la population n'équivalait pas à une couverture de 80 % du territoire, les émetteurs installés pour assurer une couverture de 80 % de la population l'étaient de manière à ne pas couvrir uniquement les 20 % du territoire les plus denses démographiquement.

En réponse aux inquiétudes exprimées par M. François Fortassin, il a rappelé que les études menées prouvaient que le matériel d'émission des ondes -antenne relais en téléphonie mobile ou émetteurs de TNT- n'était pas, en tout état de cause, susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur la santé, d'éventuelles incidences sur la santé attachées à l'usage des terminaux restant à prouver. Il en a donc conclu que le déploiement d'un réseau pour la télévision mobile personnelle ne soulevait pas de difficulté nouvelle par rapport aux réseaux actuels de téléphonie mobile.

Enfin, en réponse à M. François Gerbaud, il a confirmé qu'une extension de la couverture territoriale en TNT était le meilleur moyen de limiter la participation financière des collectivités locales. Il a également précisé qu'un recours massif et prématuré à l'option satellitaire risquait de diluer l'audience des nouveaux entrants de la TNT dans la mesure où les bouquets proposés par satellite comportaient un nombre de chaînes considérable. Enfin, il a confirmé que les recettes publicitaires des éditeurs de service de télévision allaient bénéficier prochainement de l'autorisation, dès le 1er janvier 2007, de la publicité télévisée pour la grande distribution.

a ensuite présenté les amendements qu'il proposait sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

A l'article 2 (Procédure de réattribution des fréquences libérées par le basculement vers la diffusion en mode numérique des services de télévision), la commission a adopté un amendement visant à recentrer le schéma national prévu par le texte sur le sujet de la réutilisation des fréquences libérées, à assigner de grands objectifs à la réaffectation de ces fréquences et à prévoir une consultation du Parlement sur ce schéma.

Après l'article 2 (Commission du dividende numérique), la commission a adopté, après une intervention de M. François Fortassin, un amendement tendant à insérer un article additionnel et créant une commission dénommée « commission du dividende numérique » chargée de se prononcer sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences.

A l'article 5 (Extension de la couverture de la TNT et extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique), la commission a adopté, outre deux amendements de coordination aux articles 97 et 99 de la loi n° 86-1067 et un amendement rédactionnel à l'article 99 de la même loi :

- un amendement portant article additionnel avant l'article 97 de la loi n° 86-1067 et posant le principe d'une obligation de couverture hertzienne de 95 % de la population en TNT pour les 6 grandes chaînes gratuites de l'analogique ;

- un amendement à l'article 97 de la loi précitée, visant à conditionner la possible prorogation d'autorisation des nouveaux entrants de la TNT à leur mise à disposition sur un seul satellite ;

- un amendement portant article additionnel après l'article 98 de la loi précitée et visant à imposer à toutes les chaînes gratuites de la TNT leur reprise sur le même satellite ;

- un amendement de suppression de l'article 100 instituant un service antenne par satellite minimal ;

- un amendement portant nouvelle rédaction de l'article 103 afin de mieux préciser qui sera éligible au fonds d'aide à l'équipement des ménages en numérique et ce qu'il contribuera à financer.

Avant l'article 8 (Contrôle d'accès aux services de télévision mobile personnelle), la commission a adopté un amendement portant article additionnel et visant à confier au CSA le soin de s'assurer de l'existence d'un contrôle technique de l'accès aux services de télévision mobile personnelle et un amendement visant à interdire tout contrat d'exclusivité pour permettre que les évènements d'importance majeure diffusés habituellement par les chaînes hertziennes gratuites puissent être systématiquement retransmis dans le cadre d'une diffusion simultanée et intégrale

A l'article 9 (Autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des services de télévision diffusés en haute définition et des services de télévision mobile personnelle), la commission a adopté un amendement tendant à définir la Télévision mobile personnelle afin d'éviter toute ambiguïté, un amendement de clarification, un amendement encourageant l'innovation dans la production des services de télévision mobile personnelle et un amendement favorisant, au bénéfice des clients, les candidats à la télévision mobile personnelle qui prévoient de commercialiser leur offre d'une manière à en faire bénéficier le public le plus large.

A l'article 10 (Dispositions relatives aux distributeurs de services de télévision mobile personnelle), la commission a adopté un amendement tendant à associer les chaînes et les opérateurs mobiles dans le choix de l'opérateur de multiplex, un amendement de précision et un amendement proposant que les distributeurs commerciaux fassent droit aux demandes de reprise des éditeurs de services et que les éditeurs de service fassent droit aux demandes de reprise des distributeurs commerciaux.

A l'article 13 (Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre de dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle), la commission a adopté un amendement élargissant le champ du rapport prévu sur les services de télévision en haute définition et les services de télévision mobile personnelle.

Puis la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport pour avis ainsi amendé présenté par M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a conclu en remerciant M. Pierre Hérisson et le président Jean-Paul Emorine pour la confiance et le soutien qu'ils lui avaient accordés.