Intervention de Christian Estrosi

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, sur les crédits de son ministère inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007.

Remerciant les commissaires de l'opportunité qui lui était offerte de présenter de façon détaillée l'action menée sous l'autorité du ministre d'Etat, M. Nicolas Sarkozy, dans le domaine de l'aménagement du territoire, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a souligné, à titre liminaire, que les moyens budgétaires mis à la disposition du programme étaient importants puisque ceux-ci s'élevaient à 317 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 300,2 millions en crédits de paiement. Il s'est félicité, en outre, que la dotation ait été calculée « au plus juste », après une analyse fine des projets à financer au regard des moyens financiers.

Insistant sur la nouvelle présentation vertueuse de ce « budget vérité » afin d'éviter l'affichage de surdotations en autorisations d'engagement jamais couvertes faute de crédits de paiement suffisants, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a annoncé que le volume des crédits de paiement avait été augmenté par rapport à 2006. Dans le prolongement de cet engagement et, en réponse aux inquiétudes relatives à la capacité de l'Etat à soutenir des projets locaux de développement et de cohésion des territoires, il a également déclaré que serait soumise au Parlement avant la fin de l'année, la décision d'augmenter de 100 millions d'euros les crédits de paiement destinés au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Puis il a énoncé le double objectif de la politique d'aménagement du territoire consistant, d'une part, à mettre en valeur les atouts de chacun des territoires, afin d'en renforcer la compétitivité, d'autre part, à exprimer la solidarité nationale en faveur des territoires les plus en difficulté.

S'agissant de la mise en valeur des atouts des territoires, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a exposé les trois vecteurs d'action de son ministère.

Premier vecteur, les 66 pôles de compétitivité qui constituent, a-t-il souligné, des outils essentiels du renforcement de la compétitivité des territoires. Il a évoqué les 165 projets de recherche et développement labellisés qui mobilisent 4.000 chercheurs et dont la mise en oeuvre devrait permettre la création de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Faisant le point sur leur financement, il a déclaré qu'1,5 milliard d'euros leur étaient consacrés sur trois ans, auxquels s'ajoutaient les interventions d'organismes tels que OSEO, au profit des PME innovantes, la Caisse des dépôts et consignations au titre, notamment, de l'immobilier d'entreprise et des fonds d'investissement, ou encore l'agence nationale de la recherche (ANR).

Abordant la question de la simplification des procédures, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a rendu compte de la poursuite de ses efforts en ce domaine, en rappelant, d'une part, la création d'un fonds unique regroupant tous les crédits des ministères, et en annonçant, d'autre part, le remplacement en 2007 du dispositif d'exonérations de charges sociales par un abondement complémentaire des subventions au bénéfice des PME.

Après avoir évoqué le deuxième vecteur d'action du renforcement de la compétitivité des territoires, que constitue la mise en oeuvre, en 2007, du nouveau dispositif des aides à finalités régionales (AFR), M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a fait le point sur la mise en oeuvre de la nouvelle génération des fonds structurels européens pour 2007-2013, se félicitant de ce que le niveau des aides ait pu être maintenu en dépit de l'entrée, dans l'Union européenne, de dix nouveaux membres. L'enveloppe (en euros courants) sera de 14,3 milliards d'euros au titre du fonds européen de développement régional (FEDER) et du fonds social européen (FSE), contre 15,7 milliards actuellement, a-t-il rappelé. Il a également relevé que ces fonds permettraient de financer les appels d'offres urbains, qui prennent le relais du programme URBAN, ainsi que quatre programmes opérationnels interrégionaux : Loire, Rhône, Massif central et Alpes.

Il a enfin souligné que les possibilités d'utilisation de ces fonds devraient être optimisées en raison de l'intégration des orientations de la stratégie de Lisbonne, que sont le développement durable, la cohésion sociale et la compétitivité dans l'élaboration des contrats de projet.

Examinant dans un deuxième temps le second objectif de la politique d'aménagement du territoire que constitue la cohésion économique et sociale, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, en a décliné les trois volets : les territoires ruraux, les handicaps structurels et les quartiers urbains.

Sur le premier volet, il s'est félicité du succès des pôles d'excellence rurale (PER). Rappelant que 300 projets de pôles avaient déjà été validés, dont 176 labellisés, il a déclaré avec satisfaction que le nombre de projets qui pourraient être labellisés le 7 décembre prochain, par le comité de direction, serait porté de 124 à 200. Il a alors annoncé que l'enveloppe financière serait abondée dans ce sens pour s'élever à 210 millions d'euros. Les ressources ainsi réparties sur les territoires devraient permettre la création de 25.000 emplois sur trois années, a-t-il ajouté.

Puis, abordant le second volet de la politique de cohésion économique, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a mis l'accent sur l'aide aux territoires comportant des handicaps structurels ou en situation de crise économique. Il a annoncé, tout d'abord, que les résultats des 30 contrats de site en cours étaient encourageants, eu égard à la création de dynamiques régionales, au nombre important de créations d'emploi, ainsi qu'aux taux de reclassement de salariés élevés. Il a cependant insisté sur la nécessité de maintenir une vigilance particulière sur ces territoires fragiles. S'agissant de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), il a insisté sur le fait que ses missions n'avaient été en rien réduites, mais au contraire renforcées pour permettre un meilleur suivi des problèmes économiques des territoires et atténuer les effets des mutations économiques. Evoquant ensuite l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), il a indiqué que celle-ci était étroitement associée à l'action de la DIACT en matière d'accompagnement des mutations économiques.

En ce qui concerne le troisième volet, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a observé que cette politique de cohésion économique et sociale devrait permettre la mise en place d'une stratégie de développement de l'activité économique et de l'emploi dans les quartiers urbains sensibles, portée par des acteurs motivés.

Dans un troisième temps, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a déclaré vouloir poursuivre une ambitieuse politique d'aménagement numérique du territoire afin d'offrir à tous les Français l'accès à l'Internet haut débit et à la télévision numérique terrestre.

Se félicitant de ce que la couverture en haut débit concerne 98 % des foyers fin 2006, contre 50 % en 2002, il a déclaré qu'au-delà des deux licences régionales WIMAX (Worldwide Interoperability for Microwave Access) attribuées en juillet 2006 à chaque région française pour compléter la couverture des zones blanches à l'horizon de mi-2008, le plan de 10 millions d'euros décidé par le Comité interministériel sur la société de l'information du 11 juillet 2006 devrait permettre de répondre à la demande des 3.500 communes qui resteront à couvrir. Il a poursuivi son engagement de lutte contre les zones blanches en indiquant qu'une subvention de l'Etat serait accordée, sur ce plan, à hauteur de 50 % dans le cas général et jusqu'à 80 % pour les communes les plus fragiles et les plus isolées, pour tout projet d'équipement alternatif à l'ADSL (WIFI, satellite, etc.). Faisant observer que le coût moyen d'un tel équipement s'élève à 10.000 euros, il en a conclu que le plan de 10 millions d'euros permettrait de répondre à la demande de connexion des 3.500 communes exclues.

Soulignant ensuite le rôle incontestable de la télévision numérique terrestre (TNT) dans le désenclavement des communes les plus isolées, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a fait le point sur la diffusion des 18 chaînes gratuites. Depuis octobre 2006, 65 % des foyers y ont accès, contre 58 % précédemment, a-t-il souligné. Il a confié qu'il poursuivait, en conséquence, les discussions avec les opérateurs pour l'équipement de nouveaux émetteurs terrestres et la mise en service d'un bouquet par satellite sans aucun abonnement, qui permettra la couverture intégrale du territoire. S'adressant à M. Jean-Paul Alduy, sénateur, il s'est alors félicité de la récente mise en service d'un émetteur dans les Pyrénées-Orientales. Conscient des problèmes causés par la permanence d'un certain nombre de zones blanches, il a souhaité l'équipement du bouquet satellite dans les tout prochains mois.

Abordant enfin les contrats de projets, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a fait le point sur le volet territorial de ces contrats.

Après avoir précisé que les besoins d'ingénierie pourront bénéficier de financements du FNADT et des crédits du FEDER, il a évalué le montant mis ainsi au service des territoires à 10,56 milliards d'euros sur 7 ans, soit 1,5 milliard par an, ou encore 200 millions de plus qu'en 2000-2006, à champ constant. Convenant, cependant, que cette enveloppe n'était pas figée, il a indiqué que des projets créateurs d'emploi pourraient bénéficier de financements complémentaires dans des limites raisonnables.

a indiqué qu'il n'était pas opportun de comparer les contrats de plan Etat-régions et les nouveaux contrats de projets, compte tenu de leur différence de périmètre. Il a notamment souligné qu'en raison du récent transfert d'une grande partie du réseau routier national aux départements, le volet « transports » des contrats de projets serait essentiellement consacré à la politique d'intermodalité, de transport ferroviaire, fluvial, maritime et de plateforme logistique. Après avoir rappelé que le plan avait été supprimé en 1986 et que la référence à celui-ci était depuis longtemps obsolète, il a insisté sur les critiques de la Cour des comptes en ce qui concerne l'inexécution des contrats de plan. A l'inverse, a-t-il relevé, l'application aux contrats de projets de la règle du dégagement d'office devrait leur garantir une meilleure mise en oeuvre.

A titre de conclusion, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a fait valoir ces moyens, ajoutés à ceux des collectivités et de l'Union européenne, rendrait possible la réalisation d'opérations majeures, désormais indispensables pour un développement durable des territoires dans le cadre d'une situation financière assainie et sans sacrifice des opérations d'avenir.