Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, sur les crédits de son ministère inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007.

Remerciant les commissaires de l'opportunité qui lui était offerte de présenter de façon détaillée l'action menée sous l'autorité du ministre d'Etat, M. Nicolas Sarkozy, dans le domaine de l'aménagement du territoire, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a souligné, à titre liminaire, que les moyens budgétaires mis à la disposition du programme étaient importants puisque ceux-ci s'élevaient à 317 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 300,2 millions en crédits de paiement. Il s'est félicité, en outre, que la dotation ait été calculée « au plus juste », après une analyse fine des projets à financer au regard des moyens financiers.

Insistant sur la nouvelle présentation vertueuse de ce « budget vérité » afin d'éviter l'affichage de surdotations en autorisations d'engagement jamais couvertes faute de crédits de paiement suffisants, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a annoncé que le volume des crédits de paiement avait été augmenté par rapport à 2006. Dans le prolongement de cet engagement et, en réponse aux inquiétudes relatives à la capacité de l'Etat à soutenir des projets locaux de développement et de cohésion des territoires, il a également déclaré que serait soumise au Parlement avant la fin de l'année, la décision d'augmenter de 100 millions d'euros les crédits de paiement destinés au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Puis il a énoncé le double objectif de la politique d'aménagement du territoire consistant, d'une part, à mettre en valeur les atouts de chacun des territoires, afin d'en renforcer la compétitivité, d'autre part, à exprimer la solidarité nationale en faveur des territoires les plus en difficulté.

S'agissant de la mise en valeur des atouts des territoires, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a exposé les trois vecteurs d'action de son ministère.

Premier vecteur, les 66 pôles de compétitivité qui constituent, a-t-il souligné, des outils essentiels du renforcement de la compétitivité des territoires. Il a évoqué les 165 projets de recherche et développement labellisés qui mobilisent 4.000 chercheurs et dont la mise en oeuvre devrait permettre la création de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Faisant le point sur leur financement, il a déclaré qu'1,5 milliard d'euros leur étaient consacrés sur trois ans, auxquels s'ajoutaient les interventions d'organismes tels que OSEO, au profit des PME innovantes, la Caisse des dépôts et consignations au titre, notamment, de l'immobilier d'entreprise et des fonds d'investissement, ou encore l'agence nationale de la recherche (ANR).

Abordant la question de la simplification des procédures, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a rendu compte de la poursuite de ses efforts en ce domaine, en rappelant, d'une part, la création d'un fonds unique regroupant tous les crédits des ministères, et en annonçant, d'autre part, le remplacement en 2007 du dispositif d'exonérations de charges sociales par un abondement complémentaire des subventions au bénéfice des PME.

Après avoir évoqué le deuxième vecteur d'action du renforcement de la compétitivité des territoires, que constitue la mise en oeuvre, en 2007, du nouveau dispositif des aides à finalités régionales (AFR), M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a fait le point sur la mise en oeuvre de la nouvelle génération des fonds structurels européens pour 2007-2013, se félicitant de ce que le niveau des aides ait pu être maintenu en dépit de l'entrée, dans l'Union européenne, de dix nouveaux membres. L'enveloppe (en euros courants) sera de 14,3 milliards d'euros au titre du fonds européen de développement régional (FEDER) et du fonds social européen (FSE), contre 15,7 milliards actuellement, a-t-il rappelé. Il a également relevé que ces fonds permettraient de financer les appels d'offres urbains, qui prennent le relais du programme URBAN, ainsi que quatre programmes opérationnels interrégionaux : Loire, Rhône, Massif central et Alpes.

Il a enfin souligné que les possibilités d'utilisation de ces fonds devraient être optimisées en raison de l'intégration des orientations de la stratégie de Lisbonne, que sont le développement durable, la cohésion sociale et la compétitivité dans l'élaboration des contrats de projet.

Examinant dans un deuxième temps le second objectif de la politique d'aménagement du territoire que constitue la cohésion économique et sociale, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, en a décliné les trois volets : les territoires ruraux, les handicaps structurels et les quartiers urbains.

Sur le premier volet, il s'est félicité du succès des pôles d'excellence rurale (PER). Rappelant que 300 projets de pôles avaient déjà été validés, dont 176 labellisés, il a déclaré avec satisfaction que le nombre de projets qui pourraient être labellisés le 7 décembre prochain, par le comité de direction, serait porté de 124 à 200. Il a alors annoncé que l'enveloppe financière serait abondée dans ce sens pour s'élever à 210 millions d'euros. Les ressources ainsi réparties sur les territoires devraient permettre la création de 25.000 emplois sur trois années, a-t-il ajouté.

Puis, abordant le second volet de la politique de cohésion économique, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a mis l'accent sur l'aide aux territoires comportant des handicaps structurels ou en situation de crise économique. Il a annoncé, tout d'abord, que les résultats des 30 contrats de site en cours étaient encourageants, eu égard à la création de dynamiques régionales, au nombre important de créations d'emploi, ainsi qu'aux taux de reclassement de salariés élevés. Il a cependant insisté sur la nécessité de maintenir une vigilance particulière sur ces territoires fragiles. S'agissant de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), il a insisté sur le fait que ses missions n'avaient été en rien réduites, mais au contraire renforcées pour permettre un meilleur suivi des problèmes économiques des territoires et atténuer les effets des mutations économiques. Evoquant ensuite l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), il a indiqué que celle-ci était étroitement associée à l'action de la DIACT en matière d'accompagnement des mutations économiques.

En ce qui concerne le troisième volet, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a observé que cette politique de cohésion économique et sociale devrait permettre la mise en place d'une stratégie de développement de l'activité économique et de l'emploi dans les quartiers urbains sensibles, portée par des acteurs motivés.

Dans un troisième temps, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a déclaré vouloir poursuivre une ambitieuse politique d'aménagement numérique du territoire afin d'offrir à tous les Français l'accès à l'Internet haut débit et à la télévision numérique terrestre.

Se félicitant de ce que la couverture en haut débit concerne 98 % des foyers fin 2006, contre 50 % en 2002, il a déclaré qu'au-delà des deux licences régionales WIMAX (Worldwide Interoperability for Microwave Access) attribuées en juillet 2006 à chaque région française pour compléter la couverture des zones blanches à l'horizon de mi-2008, le plan de 10 millions d'euros décidé par le Comité interministériel sur la société de l'information du 11 juillet 2006 devrait permettre de répondre à la demande des 3.500 communes qui resteront à couvrir. Il a poursuivi son engagement de lutte contre les zones blanches en indiquant qu'une subvention de l'Etat serait accordée, sur ce plan, à hauteur de 50 % dans le cas général et jusqu'à 80 % pour les communes les plus fragiles et les plus isolées, pour tout projet d'équipement alternatif à l'ADSL (WIFI, satellite, etc.). Faisant observer que le coût moyen d'un tel équipement s'élève à 10.000 euros, il en a conclu que le plan de 10 millions d'euros permettrait de répondre à la demande de connexion des 3.500 communes exclues.

Soulignant ensuite le rôle incontestable de la télévision numérique terrestre (TNT) dans le désenclavement des communes les plus isolées, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a fait le point sur la diffusion des 18 chaînes gratuites. Depuis octobre 2006, 65 % des foyers y ont accès, contre 58 % précédemment, a-t-il souligné. Il a confié qu'il poursuivait, en conséquence, les discussions avec les opérateurs pour l'équipement de nouveaux émetteurs terrestres et la mise en service d'un bouquet par satellite sans aucun abonnement, qui permettra la couverture intégrale du territoire. S'adressant à M. Jean-Paul Alduy, sénateur, il s'est alors félicité de la récente mise en service d'un émetteur dans les Pyrénées-Orientales. Conscient des problèmes causés par la permanence d'un certain nombre de zones blanches, il a souhaité l'équipement du bouquet satellite dans les tout prochains mois.

Abordant enfin les contrats de projets, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a fait le point sur le volet territorial de ces contrats.

Après avoir précisé que les besoins d'ingénierie pourront bénéficier de financements du FNADT et des crédits du FEDER, il a évalué le montant mis ainsi au service des territoires à 10,56 milliards d'euros sur 7 ans, soit 1,5 milliard par an, ou encore 200 millions de plus qu'en 2000-2006, à champ constant. Convenant, cependant, que cette enveloppe n'était pas figée, il a indiqué que des projets créateurs d'emploi pourraient bénéficier de financements complémentaires dans des limites raisonnables.

a indiqué qu'il n'était pas opportun de comparer les contrats de plan Etat-régions et les nouveaux contrats de projets, compte tenu de leur différence de périmètre. Il a notamment souligné qu'en raison du récent transfert d'une grande partie du réseau routier national aux départements, le volet « transports » des contrats de projets serait essentiellement consacré à la politique d'intermodalité, de transport ferroviaire, fluvial, maritime et de plateforme logistique. Après avoir rappelé que le plan avait été supprimé en 1986 et que la référence à celui-ci était depuis longtemps obsolète, il a insisté sur les critiques de la Cour des comptes en ce qui concerne l'inexécution des contrats de plan. A l'inverse, a-t-il relevé, l'application aux contrats de projets de la règle du dégagement d'office devrait leur garantir une meilleure mise en oeuvre.

A titre de conclusion, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a fait valoir ces moyens, ajoutés à ceux des collectivités et de l'Union européenne, rendrait possible la réalisation d'opérations majeures, désormais indispensables pour un développement durable des territoires dans le cadre d'une situation financière assainie et sans sacrifice des opérations d'avenir.

a remercié le ministre d'avoir créé les pôles d'excellence rurale. Après avoir rappelé qu'il siégeait dans le comité de sélection, il a mis l'accent sur la grande diversité des projets présentés et leur intérêt pour les zones rurales, estimant qu'il serait dommage de ne pas les labelliser dès lors qu'ils répondent aux critères requis.

s'est inquiété du sort des projets de recherche et développement portés par les pôles de compétitivité et non retenus par le groupe de travail interministériel. Il s'est interrogé sur le motif du renoncement au dispositif d'allègements de charges sociales au profit des entreprises des pôles de compétitivité et sur son caractère définitif.

a souhaité savoir si l'augmentation du nombre de pôles d'excellence rurale qui seront sélectionnés lors de la deuxième vague de l'appel à projets s'accompagnera bien d'une réévaluation de la dotation initialement annoncée en faveur de cette politique.

Mettant l'accent sur le caractère transversal de la politique d'aménagement du territoire et observant que nombre de ministères y contribuent en pratique, M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a suggéré l'établissement d'un document de synthèse rendant compte des différentes actions conduites. Il a demandé des précisions sur le calendrier d'élaboration des nouveaux contrats de projets et sur leur articulation avec les programmes opérationnels qui mettent en oeuvre les fonds structurels sur la période 2007-2013. Enfin, il s'est interrogé sur l'impact attendu de la réforme de la prime à l'aménagement du territoire (PAT).

a considéré que le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) était un sujet d'aménagement du territoire et a souhaité qu'en la matière les collectivités territoriales ne soient pas contraintes de s'occuper seules de la couverture des zones blanches. Mettant l'accent sur la nécessité d'assurer l'accessibilité routière du futur aéroport Notre-Dame-des-Landes, pour lequel une enquête publique était en cours, il a demandé au ministre si des engagements en ce sens pourraient être pris lors du prochain Ciact.

Constatant que dans son département comme dans d'autres, les crédits promis par l'Etat dans le cadre du plan de résorption des zones blanches en téléphonie mobile n'avaient pas été versés en 2006, M. Michel Teston a souhaité connaître le montant de l'enveloppe prévue pour 2007 et a plaidé pour un rattrapage, d'autant que les collectivités territoriales, à l'instar du Conseil général de l'Ardèche, financent déjà très majoritairement la première phase de ce plan, dont le coût s'avère supérieur à ce qui avait été initialement prévu.

a tout d'abord rappelé que le point commun entre les pôles de compétitivité et les PER est qu'ils soutiennent des projets créateurs d'emplois, permettant la naissance de synergies au plan local et favorisant un décloisonnement des activités et des acteurs, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée. Concernant les projets de R&D des pôles de compétitivité non retenus lors des deux premiers appels à projets, il a répondu qu'ils ne satisfaisaient sans doute pas aux critères d'innovation pris en compte par le groupe de travail interministériel qui, a-t-il rappelé, conduisait la sélection de manière indépendante et sans limitation de moyens. Après avoir indiqué que les 165 projets déjà retenus pourraient permettre la création de 85.000 emplois, il a assuré que la dynamique ainsi enclenchée se poursuivrait avec le troisième appel à projets, ajoutant par ailleurs qu'un volet « accompagnement des pôles » avait été inscrit dans les contrats de projets Etat-régions 2007-2013. Il a fait savoir que le dispositif d'allègements de charges sociales serait supprimé dans le souci de ne pas alourdir les procédures administratives pesant sur les entreprises des pôles et qu'il serait remplacé, à compter du 1er janvier 2007 par une majoration des subventions directes versées aux petites et moyennes entreprises et une bonification des exonérations sociales dont elles bénéficient déjà actuellement. Il a rappelé que d'autres mesures de simplification avaient été prises lors du Ciact du 6 mars 2006, comme l'instauration d'un guichet unique pour le dépôt des dossiers et d'un comité unique des financeurs. En réponse à M. Dominique Mortemousque, il a assuré que la dotation destinée aux PER serait réévaluée de 180 à plus de 210 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation du nombre de pôles labellisés, cette réévaluation étant répartie entre les différents budgets ministériels contribuant au financement de cette politique. Il a approuvé l'idée de M. Jean-Paul Alduy d'instaurer un document transversal sur l'aménagement du territoire, d'autant plus, a-t-il souligné, que le périmètre de son ministère s'était récemment élargi, intégrant des sujets comme l'aménagement numérique du territoire, les services publics en milieu rural, la politique du littoral, des bassins fluviaux et de la montagne, les métropoles, la politique des pôles ou encore la coordination des relations avec la Commission européenne pour la politique de cohésion et les aides à finalité régionale. Il a proposé que le Conseil national de l'aménagement du territoire élabore chaque année un tel document de synthèse qui serait soumis au Parlement. Puis il a fait observer que les contrats de projets 2007-2013 ne seront pas seulement mis en oeuvre par le Gouvernement et les exécutifs locaux actuels, mais aussi par les équipes qui leur succéderont et qu'il fallait pour cette raison se garder de tout dogmatisme en la matière. Il a souligné que la nouvelle contractualisation porterait sur des projets bien identifiés et bien évalués, afin d'éviter les dérives de coûts souvent constatées dans le passé. Il a confirmé que les projets inscrits dans les nouveaux contrats pourraient bénéficier des crédits européens des fonds structurels, puisqu'ils s'inscrivaient aussi dans les priorités de la stratégie de Lisbonne (compétitivité, développement durable, cohésion économique et sociale), soulignant à cet égard que la France avait tout intérêt à mettre l'accent sur ces priorités pour tirer parti au maximum des financements européens. Se félicitant de la reconduite de la prime à l'aménagement du territoire, du bénéfice de laquelle Bruxelles avait envisagé un temps d'exclure la France métropolitaine compte tenu de l'entrée de nouveaux Etats membres de l'UE, il a expliqué que le nouveau régime des aides à finalité régionale applicable pour la période 2007-2013 aurait pour conséquence une baisse de moitié de la population française éligible à ces aides (15,5 % de la population, soit 9,3 millions d'habitants). Néanmoins, a-t-il précisé, le Gouvernement a obtenu en contrepartie un assouplissement des modalités de zonage qui pourra désormais prendre en compte des bassins d'emploi plus petits (de 20.000, 50.000 et 100.000 habitants) avec un niveau de granularité beaucoup plus fin (la commune et non plus la zone d'emploi). En outre, a-t-il poursuivi, une réserve de population éligible de 365.000 habitants a été constituée pour être utilisée sur des territoires non zonés en cas de crise. Parallèlement, le Gouvernement a décidé une refonte des règles de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Ainsi, son plafond est relevé de 11.000 à 15.000 euros afin notamment d'améliorer son attractivité pour les investissements internationaux. En outre, ses règles d'éligibilité sont assouplies, la PAT pouvant désormais être attribuée pour des projets de reprise industrielle et donc en faveur du maintien de l'emploi. Enfin, une franchise de temps de deux ans est accordée aux entreprises dont le projet requiert la mise en oeuvre d'un programme immobilier et l'avance consentie aux PME peut désormais représenter jusqu'à 40 % des sommes attribuées.

En réponse à M. Bruno Retailleau, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a indiqué que si 116 émetteurs étaient nécessaires pour permettre la couverture de 80 % de la population, il en faudrait proportionnellement beaucoup plus (3.000) pour parvenir à une couverture quasi totale du territoire. Il a fait savoir que si l'installation de 500 à 1.000 nouveaux émetteurs était bien envisagée dans les prochaines années pour parvenir à 90, voire 95 % de couverture, il prévoyait, sans attendre, d'accélérer le déploiement de l'offre satellitaire afin d'offrir un accès alternatif. Il a pris note de sa demande concernant la desserte routière de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes, indiquant qu'il en discuterait avec le ministère en charge des transports en vue d'une éventuelle inscription au prochain Ciact. A M. Michel Teston, il a indiqué que grâce à son action auprès des opérateurs concernant la mise en oeuvre du plan de résorption des zones blanches en téléphonie mobile, 1.500 communes sur les 3.000 visées auront bénéficié d'ici à la fin 2006 de ce plan, l'objectif étant que la totalité de ces communes soient couvertes d'ici à la fin de 2007. Il a admis que la DIACT n'avait pas encore pu respecter tous ses engagements en matière de crédits de paiement. Il a indiqué qu'il s'agissait d'une situation générale non spécifique à ce plan due au décalage récurrent entre le montant des autorisations d'engagement et celui des crédits de paiement, accentué par les gels budgétaires appliqués aux crédits de paiement du FNADT. Pour corriger cette situation, a-t-il poursuivi, le Gouvernement a décidé d'inscrire d'ici à la fin de l'année 100 millions d'euros de crédits de paiement en loi de finances au profit du FNADT. Il a indiqué que les sommes dues par l'Etat au titre du plan téléphonie mobile dans le département de l'Ardèche comme ailleurs pourront ainsi être payées.

Soulignant les décalages qui existent entre les décisions prises au niveau communautaire et national et leur perception sur le terrain, M. Jean-Pierre Vial a plaidé, en écho à M. Jean-Paul Alduy, pour l'établissement d'une vision d'ensemble de la politique d'aménagement du territoire. Il a souhaité que les collectivités territoriales disposent des informations nécessaires pour mener à bien les négociations avec l'Etat sur les crédits contractualisés et s'est interrogé sur le maintien d'une enveloppe de crédits non contractualisés au sein du FNADT. Evoquant les PER, il a estimé que la mise en oeuvre du zonage qui sous-tendait le dispositif d'allégements de charges sociales lui paraissait une source de complexité et d'insécurité juridique pour les entreprises et s'est dit satisfait de son abandon au profit d'un système d'aides directes. Se félicitant de la mobilisation suscitée par les PER et les pôles de compétitivité sur les territoires, il a interrogé le ministre sur le montant de l'enveloppe allouée à chaque pôle. Il a par ailleurs regretté que l'Etat et les collectivités territoriales soient tenus de financer la couverture du territoire en téléphonie mobile à cause de la mauvaise volonté de certains opérateurs privés. Il a souhaité savoir si une contractualisation entre l'Etat et les départements est envisageable s'agissant des équipements dans le domaine des TIC.

s'est félicité de l'annonce selon laquelle la PAT pourrait désormais bénéficier à de plus petits bassins d'emploi. Il a remercié le ministre pour son action en faveur de la résorption des zones blanches en téléphonie mobile. Il a estimé que la couverture en haut débit était, quant à elle, encore loin d'être achevée, notamment en dehors des bourgs centres, ce qui constitue un handicap pour les PME et PMI implantées en milieu rural. Il s'est interrogé sur les modalités possibles de contractualisation entre l'Etat et les départements en matière d'infrastructures à haut débit, en particulier lorsque la région ne souhaite pas s'y investir. S'agissant de la couverture TNT, il a exprimé sa crainte que les départements frontaliers ne soient particulièrement pénalisés. Il a par ailleurs fait part des difficultés que rencontrent les communes et intercommunalités rurales à faire inscrire de petits projets dans les futurs programmes opérationnels, souhaitant que les territoires ruraux ne soient pas exclus du bénéfice des fonds structurels européens. Enfin, il a souhaité savoir pourquoi les agents des directions départementales de l'équipement (DDE) qui effectuaient traditionnellement des prestations de déneigement au profit des communes n'avaient pas encore été transférés aux départements, relayant le mécontentement exprimé sur le terrain alors que l'hiver approche.

a souhaité savoir si le financement des PER allait entraîner une réduction de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural au détriment des projets habituellement financés par ces dotations. Il a craint que la disparition du zonage pour l'attribution des crédits de l'objectif 2 des fonds structurels européens ne conduise à aider des territoires dynamiques au détriment des plus défavorisés, qui n'auront pas les moyens de proposer des projets structurants. Enfin, il a souhaité que des informations sur les avantages fiscaux liés aux zones de revitalisation rurale soient mises à la disposition des entreprises souhaitant s'y installer, soulignant l'existence de divergences d'interprétation des règles applicables selon les départements.

Evoquant l'intégration des objectifs de la stratégie de Lisbonne dans les instruments de la politique d'aménagement du territoire que sont les contrats de projets Etat-régions et les programmes opérationnels, M. Daniel Dubois s'est demandé si la généralisation d'une telle « démarche de projets » n'allait pas conduire à renoncer à une vision transversale de l'aménagement du territoire et à un soutien en faveur des territoires les plus fragiles. A cet égard, il a souhaité savoir si une partie des crédits du FNADT pourrait continuer à être utilisée à des financements croisés en faveur des zones rurales. Il a notamment proposé que l'Etat contractualise avec les départements pour financer les équipements structurants des communes.

Après s'être félicité de la mise en place des pôles d'excellence rurale, M. Claude Biwer a suggéré la création de zones franches rurales sur le modèle des zones franches urbaines. Il a mis l'accent sur les problèmes rencontrés par les petites communes depuis que les DDE ne s'occupent plus de déneigement.

a interrogé le ministre sur la politique conduite en faveur des anciennes régions industrielles, dont elle a souligné la fragilité d'un point de vue économique, du fait de leur spécialisation sur une seule industrie, mais aussi sur le plan environnemental. Elle a souhaité, par ailleurs, une meilleure lisibilité de la provenance des financements de l'Etat d'une part, de l'Union européenne d'autre part, au sein des contrats de projets Etat-régions.

Evoquant les enjeux de l'aménagement touristique de la montagne, M. Michel Bécot a suggéré la création d'un observatoire du tourisme en montagne, qui serait chargé de travaux de recherche et de prospective. Il s'est interrogé sur les moyens financiers qui pourraient être mobilisés dans ce but.

a constaté que les 376 PER dessinaient un nouveau maillage du territoire dont il serait précieux de tirer les enseignements. Il a souhaité que le Parlement soit associé à cette démarche.

a considéré que malgré les inquiétudes exprimées au moment de l'examen de la dernière loi de décentralisation, les départements avaient été renforcés dans leurs compétences et restaient un échelon de proximité intermédiaire entre les régions et les intercommunalités. Il a indiqué qu'une partie des crédits du FNADT demeurait non contractualisée et que les financements croisés ponctuels pourront être poursuivis. Il a confirmé à MM. Jean-Pierre Vial et Daniel Dubois la possibilité de contractualisations directes entre l'Etat et le département en matière de Technologies de l'information et de la communication (TIC), notamment pour la construction de réseaux à haut débit, lorsque la région ne souhaite pas s'engager dans ce domaine. Il a précisé que les financements attribués à chaque PER étaient fonction de la taille du projet dont ils pouvaient représenter jusqu'à 30 % du montant et jusqu'à 50 % dans les zones de revitalisation rurale. Estimant normal que les départements récupèrent le personnel nécessaire à l'entretien du réseau routier qu'ils se sont vus transférer, il a indiqué à M. Gérard Bailly qu'il évoquerait cette question avec le ministre en charge des transports. Il a rassuré M. Rémy Pointereau concernant le maintien des crédits de dotation globale d'équipement et de dotation de développement rural puisque, a-t-il souligné, à l'échelon national, les PER sont financés par le FNADT. Il a indiqué que les zones de revitalisation rurale (ZRR) s'apparentaient à des « zones franches rurales », surtout depuis leur réforme par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux. Après avoir répondu à M. Claude Biwer qui relevait l'absence d'allègements de charges sociales, que de tels allégements étaient prévus pour certaines associations, il a rappelé le régime fiscal des ZRR, soulignant que sur certains points, il était plus généreux que celui des zones franches urbaines. A M. Daniel Dubois, il a indiqué que les zones rurales ne s'appauvrissaient pas forcément et qu'on assistait même à un renouveau de ces espaces, suscitant de nouveaux besoins en infrastructures et en services de proximité. Il a réaffirmé son intention de garder des crédits non contractualisés et de les utiliser le cas échéant en faveur des territoires ruraux, précisant en outre que le volet territorial des contrats de projet Etat région (CPER) était négociable jusqu'à fin 2007, alors que ces contrats entreraient en vigueur au 1er janvier 2007. Considérant que la mono-industrie développée sur les anciens territoires industriels comme la Lorraine et le Nord Pas-de-Calais avait contribué à les fragiliser encore plus, il a annoncé la réévaluation de 400 à 600 millions d'euros du mandat de négociation du préfet de Lorraine pour l'élaboration du contrat de projet entre l'Etat et cette région, une telle majoration devant notamment servir à renforcer le volet « après-mine » et à valoriser des atouts régionaux comme le pôle universitaire Metz Nancy, le canal de la Moselle et le secteur de la logistique. Il a fait savoir à M. Michel Bécot que la dotation des contrats de massifs, annexés aux CPER, passerait de 130 à 170 millions d'euros afin notamment de promouvoir la diversification des activités touristiques en montagne, notamment entre les saisons d'hiver et d'été. Suggérant de mobiliser des équipes de recherche et des entreprises privées, il a proposé la création d'un pôle de compétitivité sur ce thème. A M. Christian Gaudin, il a indiqué que sur les 176 premiers pôles labellisés, 44 % portaient sur le patrimoine naturel et touristique, 19 % sur les bio-ressources, 15 % sur les services et 15 % sur les TIC, ces spécialités étant équitablement réparties sur l'ensemble du territoire.

a souhaité que les élus concernés soient mieux informés sur le nouveau dispositif des ZRR. Il a remercié le ministre de son intervention devant la commission des affaires économiques.

ayant souligné que des brochures explicatives avaient été adressées à toutes les mairies concernées dès la publication des décrets de redéfinition du zonage, M. Jean-Paul Emorine, président, a suggéré l'organisation par les sous-préfets de réunions complémentaires d'information.