Intervention de Christian Estrosi

a tout d'abord rappelé que le point commun entre les pôles de compétitivité et les PER est qu'ils soutiennent des projets créateurs d'emplois, permettant la naissance de synergies au plan local et favorisant un décloisonnement des activités et des acteurs, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée. Concernant les projets de R&D des pôles de compétitivité non retenus lors des deux premiers appels à projets, il a répondu qu'ils ne satisfaisaient sans doute pas aux critères d'innovation pris en compte par le groupe de travail interministériel qui, a-t-il rappelé, conduisait la sélection de manière indépendante et sans limitation de moyens. Après avoir indiqué que les 165 projets déjà retenus pourraient permettre la création de 85.000 emplois, il a assuré que la dynamique ainsi enclenchée se poursuivrait avec le troisième appel à projets, ajoutant par ailleurs qu'un volet « accompagnement des pôles » avait été inscrit dans les contrats de projets Etat-régions 2007-2013. Il a fait savoir que le dispositif d'allègements de charges sociales serait supprimé dans le souci de ne pas alourdir les procédures administratives pesant sur les entreprises des pôles et qu'il serait remplacé, à compter du 1er janvier 2007 par une majoration des subventions directes versées aux petites et moyennes entreprises et une bonification des exonérations sociales dont elles bénéficient déjà actuellement. Il a rappelé que d'autres mesures de simplification avaient été prises lors du Ciact du 6 mars 2006, comme l'instauration d'un guichet unique pour le dépôt des dossiers et d'un comité unique des financeurs. En réponse à M. Dominique Mortemousque, il a assuré que la dotation destinée aux PER serait réévaluée de 180 à plus de 210 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation du nombre de pôles labellisés, cette réévaluation étant répartie entre les différents budgets ministériels contribuant au financement de cette politique. Il a approuvé l'idée de M. Jean-Paul Alduy d'instaurer un document transversal sur l'aménagement du territoire, d'autant plus, a-t-il souligné, que le périmètre de son ministère s'était récemment élargi, intégrant des sujets comme l'aménagement numérique du territoire, les services publics en milieu rural, la politique du littoral, des bassins fluviaux et de la montagne, les métropoles, la politique des pôles ou encore la coordination des relations avec la Commission européenne pour la politique de cohésion et les aides à finalité régionale. Il a proposé que le Conseil national de l'aménagement du territoire élabore chaque année un tel document de synthèse qui serait soumis au Parlement. Puis il a fait observer que les contrats de projets 2007-2013 ne seront pas seulement mis en oeuvre par le Gouvernement et les exécutifs locaux actuels, mais aussi par les équipes qui leur succéderont et qu'il fallait pour cette raison se garder de tout dogmatisme en la matière. Il a souligné que la nouvelle contractualisation porterait sur des projets bien identifiés et bien évalués, afin d'éviter les dérives de coûts souvent constatées dans le passé. Il a confirmé que les projets inscrits dans les nouveaux contrats pourraient bénéficier des crédits européens des fonds structurels, puisqu'ils s'inscrivaient aussi dans les priorités de la stratégie de Lisbonne (compétitivité, développement durable, cohésion économique et sociale), soulignant à cet égard que la France avait tout intérêt à mettre l'accent sur ces priorités pour tirer parti au maximum des financements européens. Se félicitant de la reconduite de la prime à l'aménagement du territoire, du bénéfice de laquelle Bruxelles avait envisagé un temps d'exclure la France métropolitaine compte tenu de l'entrée de nouveaux Etats membres de l'UE, il a expliqué que le nouveau régime des aides à finalité régionale applicable pour la période 2007-2013 aurait pour conséquence une baisse de moitié de la population française éligible à ces aides (15,5 % de la population, soit 9,3 millions d'habitants). Néanmoins, a-t-il précisé, le Gouvernement a obtenu en contrepartie un assouplissement des modalités de zonage qui pourra désormais prendre en compte des bassins d'emploi plus petits (de 20.000, 50.000 et 100.000 habitants) avec un niveau de granularité beaucoup plus fin (la commune et non plus la zone d'emploi). En outre, a-t-il poursuivi, une réserve de population éligible de 365.000 habitants a été constituée pour être utilisée sur des territoires non zonés en cas de crise. Parallèlement, le Gouvernement a décidé une refonte des règles de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Ainsi, son plafond est relevé de 11.000 à 15.000 euros afin notamment d'améliorer son attractivité pour les investissements internationaux. En outre, ses règles d'éligibilité sont assouplies, la PAT pouvant désormais être attribuée pour des projets de reprise industrielle et donc en faveur du maintien de l'emploi. Enfin, une franchise de temps de deux ans est accordée aux entreprises dont le projet requiert la mise en oeuvre d'un programme immobilier et l'avance consentie aux PME peut désormais représenter jusqu'à 40 % des sommes attribuées.

En réponse à M. Bruno Retailleau, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a indiqué que si 116 émetteurs étaient nécessaires pour permettre la couverture de 80 % de la population, il en faudrait proportionnellement beaucoup plus (3.000) pour parvenir à une couverture quasi totale du territoire. Il a fait savoir que si l'installation de 500 à 1.000 nouveaux émetteurs était bien envisagée dans les prochaines années pour parvenir à 90, voire 95 % de couverture, il prévoyait, sans attendre, d'accélérer le déploiement de l'offre satellitaire afin d'offrir un accès alternatif. Il a pris note de sa demande concernant la desserte routière de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes, indiquant qu'il en discuterait avec le ministère en charge des transports en vue d'une éventuelle inscription au prochain Ciact. A M. Michel Teston, il a indiqué que grâce à son action auprès des opérateurs concernant la mise en oeuvre du plan de résorption des zones blanches en téléphonie mobile, 1.500 communes sur les 3.000 visées auront bénéficié d'ici à la fin 2006 de ce plan, l'objectif étant que la totalité de ces communes soient couvertes d'ici à la fin de 2007. Il a admis que la DIACT n'avait pas encore pu respecter tous ses engagements en matière de crédits de paiement. Il a indiqué qu'il s'agissait d'une situation générale non spécifique à ce plan due au décalage récurrent entre le montant des autorisations d'engagement et celui des crédits de paiement, accentué par les gels budgétaires appliqués aux crédits de paiement du FNADT. Pour corriger cette situation, a-t-il poursuivi, le Gouvernement a décidé d'inscrire d'ici à la fin de l'année 100 millions d'euros de crédits de paiement en loi de finances au profit du FNADT. Il a indiqué que les sommes dues par l'Etat au titre du plan téléphonie mobile dans le département de l'Ardèche comme ailleurs pourront ainsi être payées.