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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2009 : 1ère réunion
Réforme de la représentation devant les cours d'appel — Audition de Mme Michèle Alliot-marie ministre d'état garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Jean-Jacques Hyest, président :a regretté que la question essentielle du financement de l'indemnisation soit abordée dans un texte distinct, le projet de loi de finances rectificatives pour 2009, qui relève, en outre, de la compétence de la commission des finances.
