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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2009 : 1ère réunion
Réforme de la représentation devant les cours d'appel — Audition de Mme Michèle Alliot-marie ministre d'état garde des sceaux ministre de la justice et des libertés
Jean-Jacques Hyest, président :Relevant que l'obligation, sous peine d'irrecevabilité, de présenter les recours en appel constituerait une novation par voie électronique, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est demandé si cette condition de recevabilité était une première et si l'ensemble des avocats et des cours d'appel pourraient être prêts à cette nouvelle règle de procédure au 1er janvier 2011.
