Intervention de Jean-Pierre Sueur

Sur les autres éléments d'interrogation, M. Jean-Pierre Sotura a apporté les compléments de réponse suivants :

- l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité a entraîné une augmentation du niveau des prix de 70 % pour les industriels, du fait du passage d'une logique de service public à une logique de marché. Cette libéralisation ouvre la possibilité de manipuler artificiellement le marché pour faire augmenter les prix, comme l'a illustré l'exemple de la Californie. Il est aujourd'hui nécessaire de réaliser le bilan de ce processus de déréglementation, prévu par la directive européenne pour 2006, mais non encore effectué. Il serait opportun de reconnaître aux Etats une clause de lock out leur laissant la liberté d'ouvrir ou non entièrement leur marché au 1er juillet 2007 ;

- l'ouverture à la concurrence des concessions énergétiques est risquée. Si le projet de loi maintient les contrats en l'état pour celles existantes, le renouvellement de celles arrivant à terme donnera lieu à une multiplication des concessionnaires, en l'absence de successeur obligé. L'assimilation par le projet de loi de la distribution de gaz à un service public local aura pour conséquence la suppression de la péréquation à l'échelle nationale.