Intervention de Eric Roulot

a apporté les compléments d'information suivants :

- concernant la sécurité d'approvisionnement énergétique, le Livre vert européen, qui préconise un rapprochement des positions nationales sur le sujet, a fait l'objet d'un accord et d'une déclaration commune des chefs d'Etat de l'Union ;

- l'augmentation des tarifs du gaz ces derniers mois, due pour partie à la hausse des coûts d'approvisionnement du fait de leur indexation sur les cours du pétrole, s'explique également par la revalorisation par les opérateurs de leur marge, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il est à craindre que ce phénomène ne s'accélère du fait de certains éléments tels que la mise à l'index par la Commission européenne dans sa lettre de grief des contrats à long terme, le durcissement prévisible des exigences des actionnaires ou encore l'alignement sur les tarifs du marché des tarifs mentionnées dans le contrat de plan entre l'Etat et GDF ;

- suite au processus de libéralisation enclenché en 2000 pour l'électricité et en 2003 pour le gaz, les plus importants des professionnels éligibles ont créé un consortium leur permettant de s'approvisionner à des tarifs préférentiels. Les petites et moyennes entreprises, quant à elles, ont été affectées par une hausse de 80 % des tarifs en un an. Le projet de loi leur propose un tarif d'ajustement de retour, dont EDF paiera le différentiel par rapport au prix de marché.