Intervention de Olivier Barrault

a souhaité préciser certains éléments :

- sur la pérennité du distributeur mixte, il a rappelé que la mise en concurrence de Total et GDF, qui étaient liés par deux filiales communes, avait entraîné la suppression de ces dernières. Le rapporteur du projet de loi au Sénat, M. Ladislas Poniatowski, a d'ailleurs reconnu le 22 mai dernier, a-t-il ajouté, que le maintien d'un système de distribution mixte avec deux entreprises en concurrence poserait des problèmes et aurait des conséquences sur la qualité du service public. Selon lui, il ne pourrait y avoir d'agents mixtes ;

- concernant le développement du réseau gazier, il a rappelé que s'il avait occasionné des conflits importants de 1996 à 1998 au sein du groupe, l'article 50 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoyait un plan triennal de desserte de 1.500 communes permettant un doublement des raccordements annuels. Ce développement avait été rendu possible grâce à l'abaissement des critères de rentabilité. La déréglementation, en séparant la marge sur la molécule et sur le transport, a remis en cause ce dynamisme. De plus, la rentabilité sera davantage liée aux exigences des actionnaires, comme le confirment les positions des administrateurs les représentant. La réévaluation des critères de rentabilité de 6 ou 7 % à 12 % s'opposera à la réalisation de nouveaux raccordements. Par exemple, sur le département de Saône-et-Loire, le programme de développement initial de 70 km a été ramené à moins de 20 km en 2006. Cette baisse d'activité durable induit à terme la suppression de 200 emplois de développeurs ;

- sur l'augmentation des prix, il a rappelé que l'Europe gazière, et particulièrement la France, se sont développées grâce à la coopération entre pays producteurs et pays consommateurs, sur la base de contrats de long terme d'Etat à Etat. Ceux-ci ont historiquement permis d'obtenir, depuis leur conclusion dans les années 50, des tarifs intéressants, puisque les plus faibles en Europe. Or, malgré les tarifs régulés, on assiste à une déconnexion des prix par rapport aux coûts réels, avec pour objectif un alignement tarifaire sur la moyenne européenne. Cette hausse est illustrée par les résultats du groupe. Ainsi, au premier semestre 2006, le résultat de GDF est passé de 1 à 1,6 milliard, cette progression s'expliquant notamment par une augmentation de marge commerciale de 400 millions d'euros liée à une hausse des tarifs supérieure à l'augmentation des coûts d'approvisionnement. Ces évolutions tarifaires sont liées à l'objectif annoncé aux investisseurs de faire passer les dividendes de 420 millions d'euros à 840 en 2007, soit un doublement. Les administrateurs représentant les actionnaires exigent désormais qu'ils atteignent 1,2 milliard d'euros, soit un triplement, afin de maintenir le caractère attractif du groupe. Ils ont fait pression sur l'entreprise afin qu'elle exerce un recours pour exiger le soi-disant retard tarifaire. Sachant que la création d'un euro de dividende supplémentaire implique la réalisation de 4 euros de marge, il est inévitable que ce phénomène induise une augmentation des prix. Il est à noter par ailleurs que le montant des dividendes (700 millions d'euros), égal à celui affecté aux salaires, devrait prochainement le dépasser.