Intervention de Dominique Braye

Puis M. Dominique Braye, faisant écho à diverses interrogations suscitées par le projet de loi, et à nouveau formulées pour certaines au cours de l'audition menée par la commission dans sa séance de la matinée, a posé une série de sept questions :

- la fusion d'EdF et de GdF, préconisée par certains pour renforcer les synergies des deux groupes, aurait-elle été possible et à quelles conditions ?

- des négociations secrètes sont-elles menées entre GdF et Suez pendant que le Parlement légifère ?

- la création d'un « tarif de retour » pour les entreprises confrontées aux évolutions insupportables du prix du marché de l'électricité n'est-elle pas contradictoire avec la volonté de libéraliser les marchés du gaz et de l'électricité pour les ménages ?

- les attentes des nouveaux actionnaires en termes de résultats financiers ne vont-elles pas conduire à des suppressions d'emplois à GdF, qui pourraient atteindre le nombre de 20.000 salariés ?

- la nouvelle organisation gazière ne va-t-elle pas aboutir à la disparition de la péréquation nationale dans le gaz et, par conséquent, à d'importantes difficultés pour de nombreuses collectivités territoriales ?

- les contrats d'approvisionnement à long terme vont-ils être remis en cause, ce qui conduirait à une augmentation des tarifs et des prix du gaz pour les consommateurs ?

- l'accès des consommateurs au gaz ne sera-t-il pas rendu plus difficile dans certaines collectivités territoriales, en raison des critères de rentabilité devenus plus exigeants ?