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Intervention de Ivan Renar
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 23 juin 2010 : 1ère réunion
Application de l'article 40 de la constitution — Communication
Ivan Renar :L'exposé est limpide, néanmoins, ce qui me préoccupe, c'est le paradoxe d'avoir la possibilité de défendre un amendement à toutes les étapes de l'élaboration de la loi et de risquer qu'il soit déclaré irrecevable. Lorsque l'on parle des gages, c'est presque une plaisanterie. Par exemple, est-ce qu'un gage sur un des éléments du bouclier fiscal est recevable ?
