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Application de l'article 40 de la constitution

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Communication
Communication sur les suites de l'échange de vues entre une délégation de la commission des lois et mm. philippe marini président et françois marc rapporteur général de la commission des finances

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Claude Domeizel (3 interventions)
Pierre-Yves Collombat (3 interventions)
Ivan Renar (2 interventions)
David Assouline (2 interventions)
Jacques Legendre (1 intervention)
Jean-Jacques Hyest (1 intervention)
Jean Arthuis (1 intervention)
Hélène Lipietz (1 intervention)
Catherine Tasca (1 intervention)
André Reichardt (1 intervention)
Serge Lagauche (1 intervention)
Jean-Pierre Plancade (1 intervention)

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