Intervention de Bernard Cazeau

Commission des affaires sociales — Réunion du 29 avril 2009 : 2ème réunion
Loi portant réforme de l'hôpital — Examen des amendements - adoption du texte de la commission

Photo de Bernard CazeauBernard Cazeau :

a répondu que le droit en vigueur prévoit pourtant que le président du conseil général est membre de droit du conseil d'administration des établissements de santé qui se trouvent dans son département.

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