Intervention de Jacky Le Menn

Commission des affaires sociales — Réunion du 30 avril 2009 : 2ème réunion
Loi portant réforme de l'hôpital — Examen des amendements - adoption du texte de la commission, amendement 583

Photo de Jacky Le MennJacky Le Menn :

a indiqué que l'amendement n° 583 prévoit de dispenser les médecins et les pharmaciens de nationalité étrangère titulaires d'un diplôme inter-universitaire de spécialisation (DIS) des épreuves de vérification des connaissances linguistiques, s'ils justifient de fonctions médicales rémunérées au cours des deux années précédentes.

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