Intervention de Jean-Jacques Hyest

- sur la question des prescriptions en matière civile, pénale ou du droit des affaires, par la mise en place d'un groupe de réflexion présidé par M. Jean-Jacques Hyest et dont M. Hugues Portelli sera l'un des deux co-rapporteurs. M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé qu'il s'agissait d'une question très difficile, qui donnerait lieu à des auditions ouvertes aux autres membres de la commission ;