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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 mars 2007 : 1ère réunion
Pétitions adressées au président du sénat — Communication
Jean-Jacques Hyest, président :Après avoir présenté les réflexions du groupe de travail inter-administratif et celles du centre d'analyse stratégique, menées sur la mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée dans le cadre d'une réforme du financement de la sécurité sociale, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué qu'aucun projet de loi n'était déposé sur ce sujet. La commission a donc décidé de renvoyer à la commission des finances la pétition n° 70-221 demandant le rejet d'une telle cotisation pour les entreprises de moins de vingt salariés. M. Jean-Pierre Sueur s'est étonné de l'inaction du Gouvernement pour mettre en oeuvre une réforme souhaitée par le Président de la République.
S'agissant d'une question récurrente lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission a renvoyé à la commission des affaires sociales la pétition n° 70-222 relative à la revalorisation de la médecine de ville.
