Intervention de Jean-Jacques Hyest

Après avoir présenté les griefs de la pétition n° 70-225 à propos des dispositions relatives à la procédure d'examen des réclamations des justiciables et à la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels, telles qu'elles avaient été adoptées par les députés dans le projet de loi organique relatif à la formation, au recrutement et à la responsabilité des magistrats, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que cette pétition avait obtenu satisfaction avec la décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet censuré lesdites dispositions pour violation des principes d'indépendance des juridictions d'une part et des principes d'indépendance de l'autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs d'autre part, confirmant ainsi l'analyse développée par le Sénat. Cette pétition a par conséquent été classée.

Enfin, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la dernière pétition (n° 70-226) avait pour objet d'attirer l'attention du législateur sur les difficultés économiques des petits éleveurs de chevaux de course et sur la procédure de contrôle antidopage suivie par la Société d'encouragement du cheval français. Il a rappelé qu'un comité interministériel réunissant les ministres des sports, de l'agriculture et du budget dans le but de définir une nouvelle politique pour le cheval, avait conduit à l'adoption de mesures de soutien de l'activité équine, véritable secteur économique, dans le projet de loi de finances pour 2004, le projet de loi sur le sport et le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Puis, après le rappel par M. Jean-Jacques Hyest, président, de certaines fonctions du ministre de l'agriculture dans le domaine des courses hippiques, telles qu'elles sont prévues par le décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de course et au pari mutuel (agrément des sociétés mères de course de chevaux, approbation de leurs statuts, approbation des codes des courses qu'elles édictent ou modifient), la commission a décidé que cette pétition serait renvoyée au ministre de l'agriculture et de la pêche.